Traduction de «parliament written declaration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written declaration
déclaration écrite

to empower by written declaration
mandater par procuration écrite

exemption from written declaration
dispense de la déclaration écrite

written declaration of assets
déclaration par écrit des biens

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

The Rapporteur reminds that the European Parliament written declaration on ‘development education and active global citizenship’, calls for a European strategy on DEAR more focused on a critical reflection about development policy and in particular on PCD.
La rapporteure rappelle que la déclaration écrite du Parlement européen sur "l'éducation au développement et la citoyenneté mondiale active" prône une stratégie européenne en matière de DEAR qui soit davantage axée sur une réflexion critique concernant la politique de développement, et en particulier sur la cohérence des politiques au service du développement.

Q. whereas there is currently no European strategy for addressing diabetes, despite the Austrian Presidency Council Conclusions on promotion of healthy lifestyles and prevention of Type 2 diabetes , an extensive list of UN Resolutions, and a European Parliament Written Declaration on diabetes;
Q. considérant qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune stratégie au plan européen pour la lutte contre le diabète en dépit des conclusions de la Présidence autrichienne du Conseil intitulées «Promotion des styles de vie sains et prévention du diabète de type 2» , d'une longue liste de résolutions des Nations unies et de la déclaration écrite du Parlement européen sur le diabète;

Q. whereas there is currently no European strategy for addressing diabetes, despite the Austrian Presidency Council Conclusions on promotion of healthy lifestyles and prevention of Type 2 diabetes, an extensive list of UN Resolutions, and a European Parliament Written Declaration on diabetes;
Q. considérant qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune stratégie au plan européen pour la lutte contre le diabète en dépit des conclusions de la Présidence autrichienne du Conseil intitulées "Promotion des styles de vie sains et prévention du diabète de type 2", d'une longue liste de résolutions des Nations unies et de la déclaration écrite du Parlement européen sur le diabète;

Q. whereas there is currently no European strategy for addressing diabetes despite the Austrian Presidency Council Conclusions on ‘Promotion of healthy lifestyles and prevention of Type 2 diabetes’, an extensive list of UN Resolutions, and the European Parliament Written Declaration on diabetes;
Q. considérant qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune stratégie au plan européen pour la lutte contre le diabète en dépit des conclusions de la Présidence autrichienne du Conseil intitulées "Promotion des styles de vie sains et prévention du diabète de type 2", d'une longue liste de résolutions des Nations unies et de la déclaration écrite du Parlement européen sur le diabète;

– having regard to the European Parliament Written Declaration of 27 April 2006 on diabetes,
– vu la déclaration écrite du Parlement européen du 27 avril 2006 sur le diabète,

It also seeks to develop the Voluntary European Accreditation Scheme for Breast Cancer Service. This is in response to the Council conclusions of 10 June 2008 on reducing the burden of cancer (53) and European Parliament requests such as the European Parliament Written Declaration of 14 December 2009 on the fight against breast cancer in the European Union (0071/2009).
L’action cherche également à développer le système européen d’accréditation volontaire des services de dépistage du cancer du sein en réponse aux conclusions du Conseil du 10 juin 2008 appelant à «Réduire la charge que représente le cancer» (53) et aux demandes formulées par le Parlement européen, entre autres, dans la déclaration écrite du Parlement européen du 14 décembre 2009 sur la lutte contre le cancer du sein dans l’Union européenne (0071/2009).

have been briefed and received written instructions on their responsibilities for protecting such information as well as on the means of ensuring such protection, and have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the European Parliament’s security rules.
ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu’en ce qui concerne les moyens d’assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s’engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.

| -1a. Every Member whose election has been notified to Parliament shall make a written declaration, before taking his seat in Parliament, that he does not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976.
| - 1 bis. Tout député dont l'élection est communiquée au Parlement est tenu de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976.

1. At the marketing stages up to and including the retail stage, ceramic articles which are not yet in contact with foodstuffs shall be accompanied by a written declaration in accordance with Article 16 of Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council (4).
1. Aux différents stades de leur commercialisation jusque et y compris la vente au consommateur final, les objets céramiques non encore mis en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d’une déclaration écrite conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4).