Vertaling van "parliamentary allowances until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary allowance
indemnité parlementaire

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Salaries Act, the Parliamentary Secretaries Act and the Members of Parliament Retiring Allowances Act
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements, la Loi sur les secrétaires parlementaires et la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

107. Believes that in these times of economic restraint, every effort must be made to scrutinise institutional budgets for potential savings by introducing more practices which do not reduce the Members' quality of work; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the freeze of all Members' allowances until the end of 2014;
107. estime qu'en cette période de restrictions économiques, tous les efforts possibles doivent être consentis pour rechercher des possibilités d'économies dans les budgets des institutions en introduisant davantage de pratiques qui ne réduisent pas la qualité de travail des députés; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du gel de toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014;

19. Emphasises the fact that institutional self-restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the plan to freeze all Members' allowances until the end of 2014; requests, after the adoption of the revised Staff Regulations, a roadmap for its implementation to be presented to the Committee on Budgets;
19. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du projet visant à geler toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014; demande qu'après l'adoption de la révision du Statut, une feuille de route pour sa mise en œuvre soit présentée à la commission des budgets;

18. Emphasises the fact that institutional self-restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the plan to freeze all Members' allowances until the end of 2014; requests, after the adoption of the revised Staff Regulations, a roadmap for its implementation to be presented to the Committee on Budgets;
18. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du projet visant à geler toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014; demande qu'après l'adoption de la révision du Statut, une feuille de route pour sa mise en œuvre soit présentée à la commission des budgets;

The Chair recognized the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services for the second time in this debate, which of course is not allowed, and did not realize his blunder until after the parliamentary secretary had spoken.
Elle a passé la parole à la secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à deux reprises au cours de ce débat, ce qui bien sûr est interdit.

But until then, does vote pairing not answer this very concern of the member that parliamentarians be allowed to do their work in their ridings, to perform parliamentary duties outside the walls of the House, and still have the opportunity to make their voice heard here in the House?
Mais d'ici là, est-ce que le «pairage» ne répond pas justement à cette préoccupation qu'avait le député de permettre aux parlementaires de faire leur travail dans leur circonscription, d'exercer des fonctions parlementaires à l'extérieur des murs de cette Chambre et d'avoir quand même la possibilité de faire entendre leur voix ici à la Chambre?

I was wondering about the reconstituting of committees, allowing parliamentary committees to continue to function during the period when Parliament is prorogued until the start of the new session.
Je pensais à la reconduction des comités, au fait de permettre aux comités parlementaires de continuer leurs travaux pendant la prorogation, jusqu'au début de la nouvelle session.

The petitioners call on us to enact legislation banning the use of chemical pesticides for cosmetic purposes until rigorous independent, scientific and medical testing of chemical pesticides and a parliamentary review of the results are conducted for both existing and new products and to apply the precautionary principle in regard to restricting future allowable usage.
Les pétitionnaires nous demandent aussi d'adopter une loi interdisant l'utilisation, à des fins esthétiques, des pesticides chimiques nouveaux et existants tant que ces derniers n'auront pas été soumis à des tests scientifiques et médicaux rigoureux confiés à des laboratoires indépendants, et tant que le Parlement n'aura pas examiné les résultats de ces tests. En outre, les pétitionnaires nous demandent de respecter le principe de précaution lorsqu'il s'agit de restreindre l'utilisation future des pesticides.

The petition also calls on the government to enact legislation banning the use of chemical pesticides for cosmetic purposes until rigorous independent scientific and medical testing of chemical pesticides and parliamentary review of results are conducted for both existing and new products, and to enact legislation applying the precautionary principle in regard to restricting future allowable usage in order to minimize risk to human and environmental health.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'adopter une loi interdisant l'utilisation à des fins esthétiques de pesticides chimiques nouveaux et existants tant que ces derniers n'ont pas été soumis à des tests scientifiques et médicaux rigoureux confiés à des laboratoires indépendants, et tant que le Parlement n'en a pas examiné les résultats. En outre, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une loi fondée sur le principe de précaution visant à restreindre l'utilisation des pesticides à l'avenir afin de réduire les risques pour la santé des êtres humains et de l'environnement.

1 A post for the administration of the Members" Statute, once that Statute is adopted, and 3 B posts for the parliamentary allowances service, following a decision by the Bureau on the rules governing the secretarial allowance for Members, in the Directorate-General for Finance and Financial Control; until the Members' Statute is adopted, the required appropriations for the A post will be placed in the reserve;
1 poste A pour la gestion du statut des députés, une fois que ce statut aura été adopté, et 3 postes B pour le service des indemnités parlementaires, à la suite de la décision du Bureau sur la réglementation concernant l'indemnité de secrétariat des députés, et cela au sein de la direction générale des finances et du contrôle financier; jusqu'à ce que le statut des membres soit adopté, les crédits nécessaires pour le poste A seront placés dans la réserve;