Vertaling van "parliamentary authorities could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authority [ parliamentary authority | parliamentary authorization ]
autorisation parlementaire [ autorisation du Parlement | autorisation ]

have explicit parliamentary authority
être autorisé de façon explicite par le Parlement

author of a parliamentary initiative | author of an initiative
auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

appropriation [ parliamentary appropriation | appropriation authority ]
crédit [ crédit parlementaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to parliamentary approval of spending authority, supplementary estimates also seek parliamentary authority to realign or transfer existing spending authority between voted appropriations and allocate other spending that could not be fully specified, for example compensation adjustments, at the time of earlier estimates.
Le budget supplémentaire a aussi pour objet de demander au Parlement d'approuver la modification ou le transfert des autorisations de dépenses existantes entre les crédits approuvés ainsi que l'affectation d'autres dépenses qui n'ont pas pu être décrites entièrement, par exemple, les ajustements au chapitre de la rémunération, au moment du précédent budget des dépenses.

Consequently, I believe that these three motions should be referred to a special committee where our accused colleagues will have an opportunity to defend themselves and answer our questions, and where we will be able to seek guidance from constitutional and parliamentary authorities to ensure that we have embarked on a proper path, and from legal experts to ensure that we do nothing that could prejudice the ongoing police investigations.
Par conséquent, je crois que ces trois motions devraient être renvoyées à un comité spécial où nos collègues accusés auront la possibilité de se défendre et de répondre à nos questions et où nous pourrons obtenir l'avis d'experts des questions constitutionnelles et parlementaires, de manière à ne pas faire fausse route, ainsi que l'avis d'experts juridiques qui nous permettront de nous assurer de ne pas nuire aux enquêtes actuelles de la police.

29. Recognises the progress made in democratic standards and in the fulfilment of Association Agreement requirements, but acknowledges that persistent deficiencies in the area of democracy still remain to be addressed; recognises that further progress should be made in the areas of governance reforms, including law enforcement, judicial sectors, and the fight against corruption; regrets the latest move by the President of Armenia in committing to the customs union; reminds the Armenian authorities that such a policy is not compatible with the Association Agreement; deplores, in this regard, the fact that this choice was made without fully-fledged parliamentary scrutiny or an open and transparent debate in Armenian society; hopes, in this regard, that Armenia will continue EU-related reforms, the implementation of which could lead to the country’s economic prosperity and could help solve socio-economic and political problems which still persist within the country; calls for a pursuit of cooperation with the EU, to which the EU is open; condemns, furthermore, the attacks on civic activists demonstrating in favour of European integration, and calls for the perpetrators to be brought to justice;
29. reconnaît les progrès accomplis pour ce qui est des principes démocratiques et du respect des exigences imposées par l'accord d'association, mais admet que la démocratie reste entachée de failles, qu'il convient de combler; reconnaît que des progrès doivent encore être accomplis dans le domaine des réformes de la gouvernance, comme le maintien de l'ordre, dans les secteurs judiciaires et dans la lutte contre la corruption; regrette la dernière initiative du président arménien, qui s'est engagé en faveur de l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que cette politique n'est pas compatible avec l'accord d'association; déplore, à cet égard, le fait que ce choix n'ait pas fait l'objet d'un examen minutieux par le parlement ou d'un débat ouvert et transparent au sein de la société arménienne; espère, à cet égard, que l'Arménie va poursuivre les réformes encouragées par l'Union européenne, dont la mise en œuvre pourrait lui apporter la prospérité économique et l'aider à résoudre les problèmes socio-économiques et politiques auxquels le pays reste confronté; plaide pour la poursuite de la coopération avec l'Union, à laquelle cette dernière est ouverte;

19. Is concerned about the prospect of presidential elections being held ahead of those for the parliament, as proposed in the draft constitution, because of the risk that parliamentary elections could be postponed indefinitely; is particularly concerned that if voter registration is not completed in time, a presidential election could be perceived as lacking in legitimacy and consequently reduce the elected president's authority; believes instead that, in order for both elections to be held at the same time, and to thereby also avoid enormous additional costs, it would be acceptable to postpone both elections by a few months, but to no later than mid-October 2004,
19. s'inquiète de la perspective d'élections présidentielles organisées avant les élections législatives, comme proposé dans le projet de constitution, en raison du risque que les élections législatives soient reportées indéfiniment; s'inquiète notamment de ce que, si l'inscription des électeurs n'est pas terminée à temps, l'élection présidentielle puisse être perçue comme manquant de légitimité, ce qui réduirait l'autorité du président élu; croit qu'il pourrait être judicieux d'organiser simultanément les deux élections afin d'éviter d'importants coûts additionnels, ce qui entraînerait un retard de quelques mois sans aller toutefois au-delà de la mi-octobre 2004;

Maybe, instead of telling the UK Government whom they can arrest and why, the parliamentary authorities could send her a map of the UK and some advice from our travel services as well.
Peut-être qu’au lieu de dire au gouvernement britannique qui il peut arrêter et pourquoi, les autorités parlementaires devraient plutôt envoyer une carte du Royaume-Uni à Mme Lucas et lui transmettre quelques conseils de la part de notre agence de voyages.

A. recalling that the European Parliament and the other parliamentary institutions had to conclude that the October 2000 parliamentary elections could not be considered as free and fair because insufficient progress had been made by the Belarus authorities on the criteria regarding transparency of the electoral process, the registration of candidates, access to the media, meaningful powers for the newly elected Parliament and the observance of a "peace period” in relations with the opposition,
A. rappelant que le Parlement européen et les autres institutions parlementaires avaient conclu que les élections législatives d'octobre 2000 ne pouvaient être considérées comme libres et équitables, les autorités bélarussiennes n'ayant pas accompli de progrès suffisants en ce qui concerne les critères de transparence du processus électoral, l'enregistrement des candidats, l'accès aux médias, l'octroi de pouvoirs significatifs au Parlement nouvellement élu et le respect d'une "trêve” dans les relations avec l'opposition,

A. recalling that the European Parliament and the other parliamentary institutions had to conclude that the October 2000 parliamentary elections could not be considered as free and fair because insufficient progress had been made by the Belarus authorities on the criteria regarding transparency of the electoral process, the registration of candidates, access to the media, meaningful powers for the newly elected Parliament and the observance of a "peace period" in relations with the opposition,
A. rappelant que le Parlement européen et les autres institutions parlementaires avaient conclu que les élections législatives d'octobre 2000 ne pouvaient être considérées comme libres et équitables, les autorités biélorusses n'ayant pas accompli de progrès suffisants en ce qui concerne les critères de transparence du processus électoral, l'enregistrement des candidats, l'accès aux médias, l'octroi de pouvoirs significatifs au Parlement nouvellement élu et le respect d'une "trève" dans les relations avec l'opposition,

According to the British parliamentary authority, Erskine May, " Parliamentary privilege is the sum of the peculiar rights enjoyed by each House collectively .and by Members of each House individually, without which they could not discharge their functions, and which exceed those possessed by other bodies or individuals" .
D'après l'autorité britannique en matière parlementaire, Erskine May, « le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque Chambre, collectivement, [$] et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquelles il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions.

If the payment could reasonably be deferred until Supplementary Estimates are tabled and Parliamentary authority granted via an appropriation act, the contingency funding should not be provided to grant such authority'. '
Si le paiement peut raisonnablement être différé jusqu'au dépôt du Budget supplémentaire des dépenses et si l'autorisation du Parlement peut être accordée au moyen d'une loi de crédits, le financement des éventualités ne devrait pas être assuré pour accorder cette autorisation».

If the payment could reasonably be deferred until Supplementary Estimates are tabled and Parliamentary authority granted via an appropriation act, the contingency funding should not be provided to grant such authority.
Si le paiement peut raisonnablement être différé jusqu'au dépôt du Budget supplémentaire des dépenses et si l'autorisation du Parlement peut être accordée au moyen d'une loi de crédits, le financement des éventualités ne devrait pas être assuré pour accorder cette autorisation.