Vertaling van "parliamentary control should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary control | parliamentary scrutiny
contrôle parlementaire

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]
Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

Parliamentary control over implementation of the budget
Contrôle du Parlement sur l'exécution du budget

not impair parliamentary control
sans préjudice au droit de regard du Parlement

parliamentary control [ legislative control ]
contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]

legislative control | parliamentary control
contrôle législatif | contrôle parlementaire

Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]
Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]

parliamentary control and scrutiny
contrôle parlementaire

parliamentary control
contrôle par les parlements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This form of financing does not create a barrier to entry. It is subject to parliamentary control in the Member States as part of the budgetary procedure (b) Contributions by market participants Member States may also decide that the net costs of the provision of a service of general interest should be recovered from those the service is provided to by means of levies on undertakings.
Ce mode de financement ne crée pas d'entrave à l'accès au marché et il est soumis au contrôle parlementaire dans le cadre de la procédure budgétaire des États membres (b) Contributions versées par les opérateurs Les États membres peuvent également prévoir que le coût net de la fourniture d'un service d'intérêt général doit être répercuté sur ceux qui bénéficient du service au moyen de taxes prélevées sur les entreprises.

That report was concurred in by both houses; and in addition to reviewing statutory instruments, it empowers the committee to study, and I quote: . the means by which Parliament can better oversee the government regulatory process and in particular to enquire into and report upon: 1. the appropriate principles and practices to be observed (a) in the drafting of powers enabling delegates of Parliament to make subordinate laws; (b) in the enactment of statutory instruments; (c) in the use of executive regulation; and the manner in which parliamentary control should be effected in respect of the same; In that sense, if the committee so chooses — and it's up to the committee as to how it wishes to interpret that mandate — it can look at broader issues such as are dealt with in this report, the idea of how the federal administration should approach situations where there may be different, multiple ways of doing the same thing.
Ce rapport a été adopté par les deux chambres; et le comité est autorisé, en plus d'examiner les textes réglementaires, à étudier; je cite : [.] les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur : 1. les principes et pratiques qu'il convient d'observer a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées; b) dans l'adoption des textes réglementaires; c) dans l'utilisation du règlement exécutif et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard; En ce sens, si c'est ce que le comité choisit — et il appartient au comité de choisir comment interpréter le mandat —, il pourra se pencher sur des enjeux plus généraux, comme ceux qui sont abordés dans le rapport, pour déterminer comment l'administration fédérale devrait s'y prendre lorsqu'il existe diverses approches pour obtenir un seul et même résultat.

Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.
rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.

and the manner in which Parliamentary control should be effected in respect of the same;
et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

Accordingly, provisions of a general nature, applicable to all types of own resources and for which appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required, should be included in that regulation, such as, in particular, the procedure for calculating and budgeting the annual budgetary balance and aspects of control and supervision of revenues.
Ce règlement devrait dès lors contenir des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est requis, comme énoncé dans les traités, notamment la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel et certains aspects du contrôle et de la surveillance des recettes.

41. Supports the establishing of an EU Agency for Research and Armament, which should focus on equipping the abovementioned force, particularly in the areas of transport, reconnaissance and command and control; insists that the creation of shadow budgets which are totally outside parliamentary control should be avoided;
41. soutient l'établissement d'une Agence de la recherche et des armements de l'UE, qui devrait concentrer ses efforts sur l'équipement de la force susmentionnée, en particulier dans les domaines des transports, de la reconnaissance, du commandement et du contrôle; insiste sur le fait que la création de budgets fantômes, totalement hors de portée du contrôle parlementaire, devrait être évitée;

40. Supports the establishing of an EU Agency for Research and Armament, which should focus on equipping the above mentioned force, in particular in the areas of transport, reconnaissance and command and control; insists that the creation of shadow budgets which are totally outside parliamentary control should be avoided;
40. est favorable à l'établissement d'une Agence de la recherche et des armements de l'UE, qui devrait concentrer ses efforts sur l'équipement de la force susmentionnée, en particulier dans les domaines des transports, de la reconnaissance, du commandement et du contrôle; insiste sur le fait que la création de budgets fictifs, totalement hors de portée du contrôle parlementaire, devrait être évitée;