Traduction de «parliamentary convention argument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inter-Parliamentary Symposium on Disarmament Relating to Conventional Weapons
Symposium interparlementaire sur le désarmement relatif aux armes conventionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Newman: My argument, such as it is, and it is not an argument as much as a series of propositions, is that there are the legal powers that Parliament has under the Constitution Act, and Parliament can exercise its authority absolutely as it wishes in terms of enacting legislation, but there is a web of constitutional conventions surrounding the exercise of legal power, both legislative and executive, and when those constitutional conventions are disturbed and the precepts upon which they are built — responsible government, separation of powers — a fusion of powers of the executive with the legislature and a system of parliamentary government, but a form of separation of powers, nonetheless — it begs other questions.
M. Newman : Mon argument, quelle qu'en soit la validité, mais ce n'est pas tant un argument qu'une série de propositions, est que le Parlement détient certains pouvoirs aux termes de la Loi constitutionnelle et qu'il peut exercer ses pouvoirs de façon absolue, comme il souhaite le faire lorsqu'il s'agit d'adopter des lois, mais il existe tout un ensemble de conventions constitutionnelles qui encadrent l'exercice d'un pouvoir, qu'il soit législatif ou exécutif, et lorsque ces conventions constitutionnelles ne jouent plus, ni les principes sur lesquels elles reposent — responsabilité parlementaire, séparations des pouvoirs — une fusion des pouvoirs de l'exécutif avec l'assemblée législative et un système de gouvernement parlementaire mais tout de même une forme de séparation des pouvoirs —, cela soulève alors d'autres questions.

Mr. Speaker, I also would draw your attention to the fact that as long ago as last September, I made an argument before the Standing Committee on Procedure and House Affairs that in discussing this matter at all we were violating the sub judice convention in which matters that are before the courts ought not to be dealt with in parliamentary committees because we are simply not set up to be effective institutions for making decisions as to the guilt or lack of guilt of any party in a court proceeding and it could taint court proceedings.
Monsieur le Président, j'aimerais à mon tour attirer votre attention sur le fait qu'en septembre dernier, j'ai souligné devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu'en soulevant même la question, nous contrevenions à la convention relative aux affaires en instance qui veut que les comités parlementaires ne devraient pas discuter d'une question dont les tribunaux sont saisis puisque nous n'avons tout simplement pas les compétences nécessaires pour prendre des décisions sur la culpabilité ou l'innocence d'une personne qui fait l'objet d'une procédure judiciaire et que nous pourrions vicier les procédures judiciaires en cours.

I listened to the parliamentary secretary and I thought she made a tremendous argument for Canada's signing of the convention.
J'ai écouté la secrétaire parlementaire, qui m'a semblé avoir fait un excellent plaidoyer en faveur de la signature de la convention par le Canada.

Senator Grafstein: Senator Joyal raised the question of the parliamentary convention argument in the statute, and I thought this was very confusing.
Le sénateur Grafstein: Le sénateur Joyal a soulevé la question de l'argument sur les conventions parlementaires qui figurent dans la loi, et cela m'a semblé très déroutant.