Vertaling van "parliamentary conventions these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inter-Parliamentary Symposium on Disarmament Relating to Conventional Weapons
Symposium interparlementaire sur le désarmement relatif aux armes conventionnelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We believe that in a modern liberal democracy, governed by the rule of law and parliamentary conventions, these kinds of pork barrel spending programs are outdated.
Nous croyons que, dans une démocratie libérale moderne caractérisée par la primauté du droit et les conventions parlementaires, ce genre de programme de dépenses visant à favoriser les amis du régime est dépassé.

Its contents support what would be my own opinion, and I hope yours, as well, on these three points: that the ethics committee is, first, far beyond the scope of its overall mandate; second, in breach of parliamentary convention; and third, in contravention of its constitutional boundary; all as a result of adopting that motion that kicked off the study in question.
Sa teneur va dans le même sens que mon propre avis, et j’espère que ce sera aussi le vôtre, sur ces trois points: d’abord, le Comité de l'éthique dépasse largement la portée de son mandat général; ensuite, il enfreint une convention parlementaire; enfin, il outrepasse ses limites sur le plan constitutionnel, tout cela parce qu'il a adopté cette motion qui a permis d’amorcer l’étude en question.

Furthermore, the release of unedited versions of these documents would be clearly inconsistent with parliamentary convention related to the protection of sensitive information.
De plus, la production des versions intégrales de ces documents irait à l'encontre des usages parlementaires relativement à la protection de renseignements de nature délicate.

What is needed now, after Lisbon, is for these important questions to be placed on the agenda of a Convention tasked to consider all aspects of parliamentary reform.
Il est à présent nécessaire, maintenant que le traité de Lisbonne est en vigueur, que ces questions majeures soient mises à l'ordre du jour d'une Convention chargée d'examiner tous les aspects d'une réforme parlementaire.

For these reasons, it is imperative that all honourable senators be assured that the constitutional role and parliamentary conventions are respected in the case of this bill.
Pour ces raisons, il est impérieux que tous les sénateurs aient l'assurance que le rôle constitutionnel et les usages parlementaires ont été respectés dans le cas du projet de loi à l'étude.

These were the three starting points and it was clear to the parliamentary majority of the Constitutional Convention, which was made up in particular of national members of parliament, that the European Union is always better in areas where it acts according to the community method and is always relatively poor in areas where it acts according to the intergovernmental method.
C’étaient là les trois points de départ et, pour la majorité parlementaire à la Convention constitutionnelle, qui était composée notamment de députés nationaux, il était clair que l’Union européenne est toujours meilleure dans les domaines où elle agit selon la méthode communautaire et qu’elle est assez médiocre dans les domaines où elle agit selon la méthode intergouvernementale.

On the one hand, the original institutions implemented by the Lomé Conventions and confirmed by the Cotonou Convention, notably the Joint Parliamentary Assembly, have manifestly endured and are livelier than ever, and the report by Mrs Flesch clearly shows the innovative developments in the Joint Assembly in 2003. At the same time, however, the objectives and the substance of the cooperation, which these institutions are there to implement, are tending to weaken, degenerate, be trivialised, break apart and dissolve, to the point where, soon – if we let this carry on – they will consist only of financial aid with an upper limit and of standard free trade agreements that could be more a source of difficulty for the ACP countries than real instruments to aid their development.
D’une part, la pérennité des institutions originales mises en place par les conventions de Lomé et confirmées par celle de Cotonou, notamment l’Assemblée parlementaire paritaire, s’affirme, plus vivante que jamais, et le rapport de notre collègue Colette Flesch met bien en évidence les développements novateurs qu’a connus en 2003 l’Assemblée paritaire, mais dans le même temps les objectifs et le contenu de la coopération que ces institutions ont pour vocation de mettre en œuvre tendent à s’affaiblir, à s’appauvrir, à se banaliser, à se fragmenter, à se dissoudre, au point de risquer de ne plus consister bientôt, si on laisse aller les choses au fil de l’eau, qu’en une aide financière plafonnée et des accords de libre-échange standards qui pourraient constituer davantage une source de difficultés pour les pays ACP que de véritables instruments d’aide pour leur développement.

The first of these is that the Convention cannot defend its own draft and, with the Convention having completed its work, the European parliaments have lost the only place where they could coordinate their efforts and join forces to defend the parliamentary and democratic dimension of the constitutional provisions.
Premièrement, la Convention ne peut pas défendre son propre projet et, cette dernière ayant terminé ses travaux, les parlements européens ont perdu le seul endroit où ils pouvaient conjuguer leurs efforts et unir leurs forces pour défendre la dimension parlementaire et démocratique des dispositions constitutionnelles.

5. Insists that these proposals are in danger of destabilising the IGC and of dealing a grave blow to the Convention's achievement in reinforcing parliamentary democracy at the EU level;
5. insiste sur le fait que ces propositions risquent de déstabiliser la CIG et de remettre en cause les travaux accomplis par la Convention, s'agissant de renforcer la démocratie parlementaire au niveau européen;

I agree with the Speaker that these actions repeated often enough make a mockery of our parliamentary conventions and practices.
Je conviens avec la présidence que cela risque, à la longue, d'engendrer un manque de respect à l'égard de nos conventions et pratiques parlementaires.