Vertaling van "parliamentary duties until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary duties
fonctions parlementaires

parliamentary function | parliamentary duty
fonction parlementaire

parliamentary duty
fonction parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Members are released from their parliamentary duties until Parliament is next summoned.
Les députés sont libérés de leurs fonctions parlementaires jusqu’à ce que le Parlement soit rappelé.

The Committee further pointed out that when matters of privilege are raised, the Member involved cannot devote full attention to his or her parliamentary duties until the case is disposed of.
Le Comité ajoute que lorsqu’un député est mêlé à une question de privilège, il ne peut accorder toute son attention à ses fonctions parlementaires tant que la chose n’est pas réglée.

In the case of Fred Rose, the House waited until all appeals were exhausted and until it was clear that the Member could not fulfil his parliamentary duties because of his prison sentence.
Dans le cas de Fred Rose, la Chambre a attendu que toutes les voies de recours aient été épuisées et qu'il soit manifeste que le député ne serait pas en mesure de remplir ses devoirs parlementaires du fait de son emprisonnement.

But until then, does vote pairing not answer this very concern of the member that parliamentarians be allowed to do their work in their ridings, to perform parliamentary duties outside the walls of the House, and still have the opportunity to make their voice heard here in the House?
Mais d'ici là, est-ce que le «pairage» ne répond pas justement à cette préoccupation qu'avait le député de permettre aux parlementaires de faire leur travail dans leur circonscription, d'exercer des fonctions parlementaires à l'extérieur des murs de cette Chambre et d'avoir quand même la possibilité de faire entendre leur voix ici à la Chambre?

In fact, if, in general during prorogation, the members are relieved of their parliamentary duties until the House and its committees resume their activities in the new session, it would be nonetheless wrong to think that, for the time in question, Parliament had ceased all of its activities during such a prorogation.
En effet, si, en général pendant une prorogation, les députés sont relevés de leurs fonctions parlementaires jusqu'à ce que la Chambre et ses comités reprennent leurs activités à la nouvelle session, il serait toutefois faux de croire qu'à l'heure actuelle le Parlement cesse complètement de fonctionner lors d'une telle prorogation.

The plenary of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly, which I had the honour of presiding over until a month ago, has made an appeal, which was reiterated by the bureau last week in Tunis, in response to the chaos that could result from the lack of international financial support and from the illegal withholding of customs duties that the Palestinian people have a right to.
L’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, que j’ai eu l’honneur de présider il y a un mois, a elle aussi lancé un appel - et le Bureau de cette assemblée a réitéré cet appel, la semaine dernière, à Tunis - pour dénoncer le chaos que peuvent engendrer l’absence d’appui financier international et la rétention illégale des droits de douane auxquels le peuple palestinien a droit.

In the light of the above considerations, pursuant Rule 7(1) and (2) of the Rules of Procedure, after having considered the arguments for and against waiving immunity, the JURI recommends that the EP waive Mr Vladimir Zelezný's parliamentary immunity, subject to the condition that the waiver of immunity shall apply solely to the prosecution proceedings and that, until such time as final sentence is given, Dr Zelesný must be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament.
Compte tenu des considérations qui précèdent et conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement, après avoir examiné les raisons plaidant pour l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité, la commission des affaires juridiques recommande la levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimir Železný, à la condition que la levée d'immunité ne s'applique qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée au terme de cette procédure, M. Železný ne puisse faire l'objet d'une privation de liberté, d'une détention provisoire ou d'une autre mesure qui l'empêcherait d'exercer les fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen.

In a few weeks’ time, no Member of Parliament we will be able to have access to their budget line to pay their assistants if they have not first made an appropriate declaration to the parliamentary services – and I did my duty as an employer this afternoon. They will therefore not have access to their budget line until they have handed in a copy of all their contracts, in the prescribed form, together with proof that their assistants have full social cover and are well protected in the event of an occupational accident.
En effet, dans quelques semaines, aucun parlementaire ne pourra avoir accès à la ligne budgétaire pour payer des assistants, s'il n'a pas au préalable déclaré aux services - et j'ai fait mon devoir d'employeur cet après-midi - n'aura donc pas accès à sa ligne budgétaire sans avoir au préalable donné copie de tous ses contrats en bonne et due forme, la preuve que la couverture sociale est complète pour ses assistants et que ceux-ci sont bien protégés en cas d'accident du travail.