Vertaling van "parliamentary fee payable on bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary fee payable on bill
taxe parlementaire exigible à l'égard du bill

parliamentary fees payable on bill
taxes parlementaires exigibles à l'égard du projet de loi

Parliamentary fee paid on bill
taxe parlementaire versée relativement au bill

parliamentary fees paid on bill
taxes parlementaires versées relativement au projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question No. 273 Hon. Judy Sgro: With regard to Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts (PRPP Act): (a) has the government secured the necessary provincial consent required to enact the appropriate companion legislation; (b) how will the government ensure that fees payable by plan members remain low, as required by the PRPP Act; and (c) how will the government define and control the fees charged in accordance with the PRPP Act?
Question n 273 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC): a) le gouvernement a-t-il obtenu le consentement provincial nécessaire pour l’adoption des mesures législatives correspondantes; b) comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les frais que paient les participants aux régimes demeurent peu élevés, comme l’exige la Loi sur les RPAC; c) comment le gouvernement définira-t-il et contrôlera-t-il les frais imposés conformément à la Loi sur les RPAC?

The Chief Clerk of Private Bills shall prepare and send to the promoter or parliamentary agent in charge of every private bill a statement of fees and charges payable under this Standing Order, and shall collect all such fees and charges and deposit the same with the accountant of the House and shall send a copy of each such deposit slip to the Clerk of the House.
Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé est tenu de dresser un état des droits et des frais payables en vertu du présent article du Règlement et de l’envoyer au promoteur ou à l’agent parlementaire qui en est chargé. Il lui incombe de percevoir ces droits et frais ainsi que de les verser au comptable de la Chambre. Il doit ensuite fournir au Greffier de la Chambre une copie de tout bordereau de dépôt de cette nature.

The Chief Clerk of Private Bills will have previously prepared a statement of the fees and charges payable and have sent it to the promoter or parliamentary agent (Standing Order 134).
Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé aura auparavant dressé un état des droits et frais à payer et l’aura envoyé au promoteur ou à l’agent parlementaire approprié (article 134).

Ms. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Madam Speaker, if we were discussing the issue of user fees I am quite sure it would be a different debate, but as we are discussing a private member's bill to ensure parliamentary scrutiny of user fees I want to rise in support of the bill.
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Madame la Présidente, si nous discutions de la question des frais d'utilisation, le débat serait différent, j'en suis sûre, mais comme nous discutons d'un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant l'examen des frais d'utilisation par le Parlement, je tiens à appuyer le projet de loi.

Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) moved: Motion No. 150 That Bill C-68, in Clause 110, be amended by replacing lines 3 to 5, on page 56, with the following: ``(q) prescribing, in a manner that is equal and fair for every one, the method of payment for the fees payable under paragraph (p); ''.
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ) propose: Motion no 150 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 110, par substitution, aux lignes 5 à 7, page 56, de ce qui suit: «q) fixer, de manière égale et équitable pour toute personne, les modalités de paiement des droits visés à l'alinéa p); ».