Traduction de «parliamentary oversight mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary oversight mechanism
mécanisme parlementaire de vigie

Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally
Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger

monitoring mechanism [ oversight mechanism ]
mécanisme de contrôle [ mécanisme de surveillance ]

internal oversight mechanism
mécanisme de contrôle interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Joyal: When we did our pre-study, we did recommend that a permanent parliamentary oversight mechanism be entrenched in this legislation.
Le sénateur Joyal : Quand nous avons effectué l'étude préalable de ce projet de loi, nous avons recommandé l'adoption, dans cette mesure, d'un mécanisme permanent de surveillance parlementaire.

I am still satisfied with the recommendation that we made three years ago about a parliamentary oversight mechanism.
Je suis satisfait des recommandations qui ont été formulées il y a trois ans au sujet du mécanisme de surveillance parlementaire.

Specifically, is it possible to put in place appropriate accountability in parliamentary oversight mechanisms for such foundations and still have them in fact operate at arm's length from the government?
Plus particulièrement, est-il possible de mettre en place des mécanismes adéquats de reddition de comptes et de surveillance parlementaire pour de telles fondations, et qu'elles fonctionnent encore, réellement, de façon indépendante du gouvernement?

Does my colleague not think it is even more important to create a parliamentary oversight mechanism now than it was in 2004?
Ma collègue ne trouve-t-elle pas que c'est encore plus important aujourd'hui d'introduire un tel mécanisme de supervision parlementaire que ce ne l'était en 2004 ?

27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediately; stresses that the EU and its Member States should take firm action against states which violate the fundamental right to privacy by spying on the communications of EU citizens and institutional, political and economic representatives and actors in Europe; is concerned at the fact that intelligence services have escaped democratic, parliamentary and judicial control, conducting secret programmes and operations without political approval; calls, consequently, for an urgent revision of mechanisms for the judicial and parliamentary oversight of secret services so as to ensure that intelligence services are anchored in democracy, the rule of law and fundamental rights, as required by Article 2 TEU; condemns the secret involvement of private undertakings in mass surveillance activities; stresses that the EU should react more forcefully and that it should call for measures to be taken at international level to ensure that European privacy and data protection rules are enforced and upheld, and should promote technologies that guarantee the confidentiality of communications in Europe;
27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;

2. Stresses that, since 2002, Parliament and the Inter-Parliamentary Union, a Geneva-based international organisation, have been jointly organising and co-financing the Parliamentary Conference on the WTO, a permanent mechanism of parliamentary oversight of the WTO, whose activities could be stepped up;
2. souligne que, depuis 2002, le Parlement et l'Union interparlementaire, organisation internationale installée à Genève, ont organisé conjointement et cofinancé la Conférence parlementaire sur l'OMC, mécanisme permanent de contrôle parlementaire de l'OMC, dont les activités pourraient être intensifiées;

44. Advocates establishing democratic oversight over the WTO by improving its internal modes of operation in order to allow real participation in decision-making by the developing countries, and by creating mechanisms for cooperation and participation by civil society; advocates in addition stronger parliamentary scrutiny of the WTO, both through capacity-building measures to assist national parliaments in developing countries to discharge effectively their role of parliamentary oversight in trade matters, and through the creation of a parliamentary dimension to the WTO itself;
44. se prononce en faveur de l'instauration d'un contrôle démocratique de l'OMC, en améliorant ses modes de fonctionnement interne afin de permettre la participation réelle des pays en développement aux prises de décisions, et en créant des mécanismes de concertation et de participation de la société organisée; se prononce en outre en faveur d'un renforcement du contrôle parlementaire de l'OMC, à la fois par des mesures visant à développer les capacités des parlements nationaux des pays en développement pour les aider à s'acquitter effectivement de leur rôle de surveillance parlementaire pour les questions commerciales et par une dimension parlementaire dont serait dotée l'OMC elle-même;

[English] Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, a motion put forward by the member for Scarborough-Rouge River to create a parliamentary oversight mechanism for the CSE was passed by the House.
[Traduction] L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, cette Chambre a adopté une motion, présentée par mon collègue le député de Scarborough-Rouge River, qui demandait la création d'un mécanisme de surveillance parlementaire des activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).