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Vertaling van "parliamentary privileges but it did not jell them once " (Engels → Frans) :

Should we then not conclude, Mr. Pankiw, that what happened to you is simply a misunderstanding insofar as demonstrators mistakenly who did not recognize you as a member and tried to treat you as they treat all people trying to get across a picket line and that there was no intentional and deliberate breach of parliamentary privilege but simply a misunderstanding or an unfortunate error in your case?

Ne devons-nous pas conclure, monsieur Pankiw, que ce qui vous est arrivé constitue tout simplement un malentendu, dans la mesure où, par erreur, des manifestants qui ne vous auraient pas reconnu comme député auraient tenté d'agir avec vous comme ils agissent avec l'ensemble des personnes qui tentent de franchir une ligne de piquetage et qu'il n'y a pas là une atteinte volontaire et délibérée au privilège parlementaire, mais sim ...[+++]


Not only are the Conservatives telling him that they do not agree with what the counsel to Parliament says in its interpretation of parliamentary privileges but they will not allow him to present the papers the committee is looking for because they are instructing him to give the documents to them.

Non seulement les conservateurs lui disent-ils qu'ils n'étaient pas d'accord avec le conseiller parlementaire dans son interprétation des privilèges parlementaires, mais ils ne lui permettront pas non plus de présenter les documents que veut voir le comité parce qu'ils lui ont ordonné de les leur remettre.


I give this as an example, but it is true as well in the case of the environment, fisheries, culture and so on (1735) By giving the parliamentary committee and members of this House not only the privilege but the obligation to examine treaties in detail, debate them and pass them, or not, the government woul ...[+++]

Je vous donne cet exemple, mais cela est vrai aussi pour l'environnement, pour les pêches, pour la culture, etc (1735) En donnant donc au comité parlementaire et aux parlementaires en cette Chambre non seulement le privilège, mais le devoir d'étudier scrupuleusement les traités, d'en débattre et de les adopter ou non après ce débat, on améliorerait énormément la vie démocratique en cette Chambre et dans l'ensemble de la société can ...[+++]


The least he should do is apologize to the people for his broken promises and the fact that he would tell the people of Newfoundland and Labrador to heck with the promise and then offer them a few crumbs saying that they could take them or leave them (1615) Hon. John McKay (Parliamentary Secretary to the Min ...[+++]

Il pourrait à tout le moins présenter des excuses pour n'avoir pas tenu ces promesses et pour avoir envoyé les gens de Terre-Neuve-et-Labrador au diable et ne leur avoir offert par la suite que des miettes en leur disant que c'était à prendre ou à laisser (1615) L'hon. John McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député, mais il n'a pas beaucoup parlé du projet de loi C-24, celui-là même dont la Chambre est saisie.


We are indebted to the hon. member for Regina—Lumsden—Lake Centre for reminding us that when section 18 was inserted into the Constitution Act, 1867, it received in a legal sense British parliamentary privileges but it did not jell them once and for all in space and time.

Nous sommes redevables au député de Regina—Lumsden—Lake Centre de nous avoir rappelé que, lorsque l'article 18 a été inscrit dans la Loi constitutionnelle de 1867, il a conféré aux parlementaires les privilèges britanniques, mais il n'a pas définitivement figé ces droits dans l'espace et dans le temps.




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'parliamentary privileges but it did not jell them once' ->

Date index: 2021-09-12
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