Vertaling van "parliamentary review because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Parliamentary Review [ Parliamentary Review ]
Revue parlementaire canadienne [ Revue parlementaire ]

Editor - Canadian Parliamentary Review
Rédacteur en chef - Revue parlementaire canadienne

Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review
Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Australians, partly because they do not have a charter of rights and freedoms, have taken this issue of parliamentary review and reviews by inspectors general and ombudspersons very seriously.
Les Australiens, en partie parce qu'ils n'ont pas de charte des droits et libertés, prennent très au sérieux la question de l'examen parlementaire et des examens par les inspecteurs généraux et les ombudsmans.

G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;
G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;

G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;
G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;

A. whereas on 16 December 2010, the Seimas postponed a vote on draft legislation that would amend the Code of Administrative Offences to punish the ‘public promotion of homosexual relations’ with a fine of between LTL 2 000 and 10 000 (EUR 580 – 2 900), because the amendments had not yet been examined by the relevant parliamentary committees and are still under review by the Lithuanian national authorities,
A. considérant que, le 16 décembre 2010, le Seimas a reporté un vote sur un projet de législation visant à modifier le code des infractions administratives afin que la «promotion publique des relations homosexuelles» soit punie d'une amende pouvant aller de 2 000 à 10 000 LTL (de 580 à 2 900 EUR), car les amendements n'avaient pas encore été examinés par les commissions parlementaires compétentes et se trouvent toujours à l'examen auprès des autorités nationales lituaniennes,

B. whereas the draft modifications to the Administrative Code were taken off the agenda of the Seimas plenary session because they had not been examined by the relevant parliamentary committees and are still under review by the Lithuanian national authorities,
B. considérant que les propositions de modification du Code administratif ont été retirées de l'ordre du jour de la séance plénière du Seimas car elles n'avaient pas été soumises aux commissions parlementaires compétentes et qu'elles sont encore examinées par les autorités nationales lituaniennes,

Let me say that I think it is appropriate for there to be parliamentary review, because the power of the courts today, particularly the Supreme Court of Canada, limits not only the powers of the executive branch of government, but also the powers of Parliament.
J'estime tout à fait indiqué qu'il y ait un examen parlementaire, car les pouvoirs dont disposent les tribunaux de nos jours, particulièrement la Cour suprême du Canada, limitent non seulement les pouvoirs de l'organe exécutif du gouvernement, mais aussi les pouvoirs du Parlement.

It might be advisable to consider that what seems acceptable today to the government, to a majority of the House or perhaps to everyone ultimately, might not seem acceptable or necessary in a year or two (1145) Therefore, because I have seen these parliamentary reviews before and they tend not to mean very much, there might be some need to consider looking at a sunset clause instead of having a parliamentary review.
Il se pourrait que ce qui semble acceptable aujourd'hui au gouvernement, à une majorité à la Chambre ou à tout le monde ne le soit pas ou ne soit pas nécessaire dans un an ou deux (1145) Par conséquent, étant donné que j'ai déjà été témoin de pareils examens parlementaires, qui ont tendance à ne pas valoir grand-chose, il pourrait être nécessaire de songer à une disposition de réexamen plutôt qu'à un examen parlementaire.

We have continued to take part in that parliamentary review process because we believe it allows several voices to make themselves heard on the issue of an open and transparent government, which is paramount for our members.
Nous continuons de prendre part à ce processus de revue parlementaire car nous croyons qu'il permet à plusieurs voix de se faire entendre sur un sujet de première importance pour nos membres qu'est la question d'un gouvernement ouvert et transparent.

This issue will be a high priority candidate to go back because the Canadian Environmental Assessment Act is up for parliamentary review next year.
Cette question devrait être examinée de façon hautement prioritaire au cours de la prochaine année puisque la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale doit faire l'objet d'un examen parlementaire.