It is likely that one would have expected, as indicated earlier, that the act contemplated that the parliamentary review would have been completed, and that the parliamentary debate surrounding a motion to extend the sunsetted provisions would have been fully informed by the parliamentary recommendations and the government's response to them.
Tel que mentionné auparavant, on aurait probablement pu s'attendre à ce que l'examen parlementaire de la loi ait été terminé, comme le prévoyait la loi, et à ce que les participants au débat parlementaire sur la motion visant à reconduire les dispositions qui sont sur le point de devenir caduques aient été guidés par les recommandations des comités et la réponse du gouvernement à celles-ci.