The bill, in its present form, says, in effect, that if an act of Parliament, or any part of an act of Parliament, has not been brought into force nine years after it received Royal Assent, then the Minister of Justice must place it on a list that must be laid before both Houses of Parliament during the first part of a Parliamentary session.
Sous son libellé actuel, le projet de loi stipule en fait que si une loi fédérale, ou toute partie d'une loi fédérale, n'a pas été mise en vigueur neuf ans après avoir reçu la sanction, le ministre de la Justice doit l'inscrire sur une liste, laquelle doit être déposée devant les Chambres du Parlement au cours de la première partie d'une session parlementaire.