2.Once the decision is taken by the Commission to the response by the UK government, the full terms of all questionnaires, the replies and other correspondence and minutes of meetings must immediately be made available for parliamentary and public scrutiny, unless the matter becomes “sub judice”.
2. une fois qu'elle aura pris sa décision concernant la réaction du gouvernement britannique, les textes intégraux de tous les questionnaires, réponses et autres correspondances et procès-verbaux de réunions soient mis immédiatement à la disposition des parlementaires et du public pour examen, à moins que l'affaire soit encore devant les tribunaux;