Traduction de «parliament’s final resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

resolution of parliament
résolution du Parlement

Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]
Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]

action taken on Parliament's opinions and resolutions
suivi des actes du Parlement

resolution embodying the opinion of the European Parliament on ...
résolution portant avis du Parlement Européen sur ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity; Green Paper on the Protection of Minors and Human Dignity in Audiovisual and Information Services; COM(96) 483, October 1996, [http ...]
[10] Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et de l'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine; Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et de l'information, COM(96) 483, octobre 1996, [http ...]

[11] COM(1999)76 final of 17.02.1999; see also the "Women and Science initiative": ETAN working group report "Science policies in the European Union: promoting excellence through mainstreaming gender equality", 1999; Resolution of the European Parliament on Women and Science of 03.02.2000 (EP 284.656); Commission working document "Women and science: the gender dimension as a leverage for reforming science" SEC(2001)771 of 15.05.2001; Council Resolution on science and society and on women in science of 26.06.2001; OJ C 199, p.1 of 14.07.2001; Report by the Helsinki Group on Women and Science "National policies on women and science in Europe" - March 2002.
[11] COM(1999) 76 final du 17.02.1999; voir également l'initiative « Femmes et science »: rapport du groupe de travail ETAN « Politiques scientifiques dans l'Union européenne: intégrer la dimension du genre, un facteur d'excellence », 1999; résolution du Parlement européen « Femmes et science » du 03.02.2000 (PE 284.656); document de travail de la Commission « Femmes et science: la dimension du genre, un levier pour réformer la science », SEC(2001)771 du 15.05.2001; résolution du Conseil sur la science et la société et sur les femmes dans le monde de la science, du 26.06.2001; JO C 199 du 14.07.2001, p.1; rapport du groupe d'Helsinki sur les femmes et la science: Politiques nationales « Femmes et sciences en Europe », mars 2002.

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Bank Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council /* COM/2013/0520 final - 2013/0253 (COD) */
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil /* COM/2013/0520 final - 2013/0253 (COD) */

Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Bank Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (COM(2013)520 final - not published in the Official Journal).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil [COM(2013)520 final, non publiée au Journal officiel]

As the issues addressed are so vast – European policies on transport, energy and the environment – going into too much detail and producing an undue number of paragraphs would have weakened the report, and Parliament’s final resolution would have been less clear and incisive.
Les sujets abordés étant très vastes – politiques européennes dans les domaines des transports, de l’énergie et de l’environnement –, le fait de trop aller dans le détail et de produire un nombre excessif de paragraphes aurait affaibli le rapport, et la résolution finale du Parlement aurait été moins claire et incisive.

This draft report by no means includes all the issues and points the rapporteur considers of importance but due to space constraints not all could be included. However they do deserve attention in the European Parliament's final resolution.
Le présent projet de rapport ne prétend nullement faire le tour des questions et des aspects que votre rapporteur juge en l'occurrence importants mais, en raison des limites de l'espace imparti, il ne lui était pas possible d'être exhaustif; néanmoins, dans la perspective de sa résolution finale, tous ces points méritent de bénéficier de l'attention du Parlement européen.

This report, the debate in this plenary and Parliament’s final resolution will certainly make a major contribution to the Commission’s actions over the next year in the field of fundamental rights.
Le présent rapport, le débat en plénière et la résolution finale du Parlement apporteront certainement une contribution importante à l’action de la Commission l’année prochaine en matière de droits fondamentaux.

However, that suggestion was deleted from the Parliament's final Resolution.
Dans sa résolution finale, le Parlement a néanmoins supprimé cette idée.

- Since 1983, no less, this Parliament - and not only its Committee on the Environment - has been calling for a Community policy on tourism which would, inter alia, take full account of the importance of the need to protect the environment and natural resources in any tourist policy. In its resolution based on the report by the Committee on the Environment concerning the European Year of Tourism, Parliament recalled that 'the quality of the environment is the basic resource of a tourist economy', which principle was included, alongside important aspects of consumer protection, in Mr McMillan-Scott's report for the Committee on Transport and Tourism, and subsequently, in Parliament's final resolution on the European Year of Transport aforementioned.
Le Parlement, et pas seulement la commission de l'environnement, n'a cessé depuis 1983, d'exiger la mise en oeuvre d'une politique communautaire du tourisme qui prenne notamment en considération l'importance de la protection de l'environnement et des ressources naturelles dans le cadre de toute politique touristique; dans sa résolution fondée sur le rapport élaboré par la commission de l'environnement à l'occasion de l'Année européenne du tourisme, le Parlement européen rappelait que "la qualité de l'environnement constitue le capital fondamental d'une économie du tourisme"; ce principe a été réaffirmé, en même temps que certains aspects importants de la protection du consommateur, dans le rapport rédigé par M. McMillan-Scott à l'intention de la commission des transports et du tourisme, ainsi que dans la résolution finale adoptée par le Parlement européen dans le cadre de l'Année européenne, susmentionnée, du tourisme.