Traduction de «parliament’s new powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

the powers of the outgoing Parliament shall cease
le Parlement sortant cesse d'être en fonction

New Year's Eve on Parliament Hill
La veille du Jour de l'An sur la Colline parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No, what they want is a new agency, one with wider powers, a new agency with less accountability to parliament, a new agency that runs outside the government with access to their most personal information.
Non, ce qu'ils voulaient, c'était une nouvelle agence avec des pouvoirs plus vastes, une nouvelle agence qui a moins de comptes à rendre au Parlement, une nouvelle agence qui ne fonctionne pas dans le cadre de la structure gouvernementale, mais qui a accès à leurs renseignements les plus personnels.

In 2002, the federal Parliament — Mr. Renwick has explained to you the constitutional provisions, but it is the Commonwealth Parliament that has really taken the lead — enacted new laws in that year and in subsequent years, which granted sweeping new powers of search, surveillance and arrest to the federal police, the ASIO, Australian Security and Intelligence Organisation, and other security agencies.
À partir de 2002, le Parlement fédéral — M. Renwick vous a expliqué les dispositions constitutionnelles, mais c'est le Parlement du Commonwealth qui a pris les devants — a adopté de nouvelles lois, qui confèrent des pouvoirs supplémentaires de fouille, de surveillance et d'arrestation à la police fédérale, à l'ASIO, l'Organisation de sécurité du renseignement australien, ainsi qu'à d'autres organismes de sécurité.

Parliament’s new powers cannot be implemented until new procedural regulations, which are necessary in order to put into practice the general provisions of the new treaty, have been adopted. This report emphasises the fact that this situation is worrying, for I do not want the Council and the Commission to continue with their ‘business as usual’ approach in the meantime.
La mise en œuvre des nouvelles compétences du Parlement doit attendre l’adoption de nouveaux règlements procéduraux, nécessaires pour traduire en pratique les dispositions générales du nouveau Traité: ce rapport insiste sur le fait que cette situation est inquiétante, car je ne souhaite pas que le Conseil et la Commission continuent entre temps avec le «business as usual».

Your Rapporteur believes that there are elements of Regulation (EC) No 732/2008 which are necessary to amend in order to respect the new powers acquired by the Parliament with the Lisbon Treaty, in particular to ensure that Parliament's new powers under Article 290 TFEU on delegated acts are respected.
Votre rapporteur pense qu'il est nécessaire de modifier certains éléments du règlement (CE) n° 732/2008 afin que les nouvelles compétences conférées au Parlement par le traité de Lisbonne, en particulier celles prévues par l'article 290 du traité FUE sur les actes délégués, soient respectées.

The first lesson is that the European Parliament has new powers, it has clear powers; it has a say and it wants to exercise those powers.
Le premier est que le Parlement européen possède de nouveaux pouvoirs, des pouvoirs clairs; il a son mot à dire et il est déterminé à exercer ses prérogatives.

Therefore, I think that what we have adopted today, that is, Parliament’s new powers when applying the codecision procedure, new budget management powers, the new approval procedure, and new supervisory powers, is very important.
C’est pourquoi je pense que ce que nous avons adopté aujourd’hui, c’est-à-dire les nouveaux pouvoirs du Parlement dans le cadre de l’application de la procédure de codécision, les nouveaux pouvoirs en matière de gestion budgétaire, la nouvelle procédure d’approbation et les nouveaux pouvoirs de surveillance, est très important.

2. Welcomes the inclusion of Tourism as a new title in the Lisbon Treaty; notes that Article 195(1) of the Lisbon Treaty provides that the Union shall complement the action of the Member States in the tourism sector, in particular by promoting the competitiveness of Union undertakings in that sector, encouraging a favourable environment for undertakings and the exchange of good practice ; welcomes the Parliament's new powers in the field of tourism and hopes that these will contribute to the development of a new tourism policy for the European Union;
2. se félicite de l'intégration du tourisme en tant que nouveau titre dans le traité de Lisbonne; prend acte du fait que l'article 195, paragraphe 1, du traité de Lisbonne prévoit que l'Union complète l'action des États membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur et en encourageant la création d'un environnement favorable au développement des entreprises et l'échange de bonnes pratiques; se félicite des nouveaux pouvoirs du Parlement dans le domaine du tourisme et espère que ceux-ci contribueront à la mise en place d'une nouvelle politique du tourisme de l'Union européenne;

All of us doted on one particular book called, The New Despotism by Lord Hewart, which brought to the attention of the British Parliament the creeping powers of administrative bodies that take away powers from government.
Nous raffolions tous d'un livre en particulier, intitulé The New Despotism, dans lequel lord Hewart attirait l'attention du Parlement britannique sur les pouvoirs latents des organismes administratifs qui usurpent les pouvoirs du gouvernement.

When leading up to this, the new Prime Minister said that he would correct the democratic deficit, that he would give MPs new power, empower all of us, and that he would create this new wonderful world for members of Parliament.
Avant la présentation du rétablissement, le nouveau premier ministre a déclaré son intention de s'attaquer au déficit démocratique, de donner davantage de pouvoir aux députés, de nous habiliter tous et de créer un nouveau milieu exemplaire pour les députés.

The bill goes on to define an “important treaty” as: any treaty whose implementation requires legislative action by parliament; vests the government with new powers; imposes a new tax; imposes new financial obligations on Canada; affects the boundaries or transfers the territory of any part of Canada; calls for the imposition of economic or military sanctions against another country; affects trade or investment or Canada's place in the world economy; or involves participation in international institutions, including any transfer of jurisdiction to international institutions.
Le projet de loi définit ensuite un «traité important» comme tout traité dont la mise en oeuvre requiert une intervention législative du Parlement, investit le gouvernement de nouveaux pouvoirs, impose une taxe ou un impôt, impose au Canada une nouvelle obligation financière, procède à la cession d'une partie du territoire ou à un changement des frontières du Canada, demande l'imposition de sanctions économiques ou militaires à l'encontre d'un État, touche le commerce ou l'investissement internationaux ou la place qu'occupe le Canada dans l'économie mondiale ou concerne la participation du Canada au sein d'institutions internationales, notamment le transfert de compétences à de telles institutions.