Vertaling van "parole eligibility date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

day parole eligibility date
date d'admissibilité à la semi-liberté [ date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour ]

parole eligibility date
date d'admissibilité à la libération conditionnelle [ DALC | date d'admissibilité à l'examen du dossier ]

full parole eligibility date
date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale

eligible date
début d'éligibilité

full eligibility date
date d'admissibilité intégrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6.2) If the Board cancels a suspension of parole under subsection (5) and the day on which the offender is eligible for parole, determined in accordance with any of sections 119 to 120.3, is later than the day on which the parole suspension is cancelled, the day or full parole is, subject to subsection (6.3), resumed on the day parole eligibility date or the full parole eligibility date, as the case may be.
(6.2) Lorsque la Commission annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant au titre du paragraphe (5) et que la date d’admissibilité de celui-ci à la libération conditionnelle, déterminée conformément à l’un des articles 119 à 120.3, est postérieure à celle de l’annulation, le délinquant est remis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, sous réserve du paragraphe (6.3), à la date de son admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale, selon le cas.

(16) Persons convicted of first degree murder are not eligible to be considered for full parole for 25 years, and persons convicted of second degree murder are eligible for consideration for parole after 10 to 25 years, as set by the sentencing judge: Criminal Code, s. 745. If the parole eligibility date is beyond 15 years, an offender may, after serving that amount of time, apply to have the eligibility date reduced: ibid., s. 745.6. A person sentenced to indeterminate detention on 15 October 1977 or later is entitled to parole review after seven years and every two years after that, and a person who received an indeterminate sentence before that date is entitled to parole review every year: ibid., s. 761.
(16) Les personnes condamnées pour meurtre au premier degré sont inadmissibles pendant 25 ans à un examen en vue de la libération conditionnelle totale, tandis que les personnes condamnées pour meurtre au second degré sont admissibles à un examen en vue de la libération conditionnelle après de 10 à 25 ans, selon la décision du juge qui impose la peine : Code criminel, art. 745. Si sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle est distante de plus de 15 ans, un délinquant peut après avoir purgé ce temps d’épreuve demander une réduction de période d’inadmissibilité : ibid., art. 745.6. Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement à durée indéterminée le 15 octobre 1977 ou plus tard est admissible à un examen en vue de la libération conditionnelle après sept ans et tous les deux ans après cela et une personne qui a été condamnée à une peine à durée indéterminée avant cette date est admissible à un examen en vue de la libération conditionnelle tous les ans : ibid., art. 761.

Different rules apply in the case of offenders serving life sentences for murder or indeterminate sentences,(16) and when the sentencing court imposes a different eligibility period, as in the case of violent, serious drug or criminal organization offences (17) Offenders generally become eligible for day parole six months before their full parole eligibility date if their prison term is three years or more, and three years before their full parole eligibility date if they are serving a life sentence.
Des règles différentes s’appliquent au cas des délinquants qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre ou des peines à durée indéterminée(16) et aux cas où le tribunal chargé de la détermination de la peine impose une période d’admissibilité différente, par exemple pour les infractions avec violence, les infractions graves en matière de drogue ou les infractions d’organisation criminelle(17). Généralement, les délinquants deviennent admissibles à la semi-liberté six mois avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, si leur peine d’emprisonnement est de trois ans ou plus, et trois ans avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, s’ils purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité.

The effect of this amendment is to extend the date for accelerated day parole review for offenders serving more than six years, as they will become eligible one year before their full parole eligibility date, rather than at the halfway point of becoming eligible for full parole (53)
L’effet de cette modification est de différer la date d’admissibilité à la procédure d’examen expéditif pour les délinquants qui purgent plus de six ans, car ils deviennent admissibles un an avant leur date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, plutôt qu’à la moitié du temps d’épreuve requis pour devenir admissible à la libération conditionnelle totale(53).

At the same time, the House also provided that these convicted murderers, if they had a parole eligibility date of more than 15 years, could apply for a review of their parole eligibility date at 15 years by applying to the court in the province where the murder was committed and where there would be a judge and jury appointed to review the reasons the individual would give for reducing the parole eligibility from 25 years.
À l'époque, la Chambre a aussi prévu que les personnes trouvées coupables de meurtre et dont le délai d'admissibilité à une libération conditionnelle était supérieur à 15 ans pourraient, au bout de 15 ans, demander une révision de ce délai à un tribunal de la province où le meurtre a été commis, un juge et un jury étant chargés d'examiner les raisons invoquées par le meurtrier pour que le délai de 25 ans soit réduit.