Traduction de «parole inadmissibility period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (period of ineligibility for parole)
Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Judges will also be required to give, either orally or in writing, reasons for the decision to impose or not to impose consecutive parole inadmissibility periods.
Les juges seraient également tenus de motiver, oralement ou par écrit, leur décision d'imposer ou non des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

The bill amends the Criminal Code1 with respect to the parole inadmissibility period for offenders convicted of multiple murders. This is done by affording judges the opportunity to make the parole ineligibility periods for multiple murders consecutive rather than concurrent.
Le projet de loi modifie le Code criminel (le Code) 1 en ce qui concerne la « période d’inadmissibilité » à la libération conditionnelle (aussi appelée « délai préalable » ou « temps d’épreuve ») imposée aux auteurs de meurtres multiples, et ce, en habilitant les juges à imposer dans ces cas des périodes consécutives plutôt que simultanées.

Mr. Speaker, this is the first time I have risen in regard to Bill C-48, a government bill on the parole inadmissibility period of offenders convicted of first-degree murder and sentenced to life in prison with no possibility of parole for 25 years.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole au sujet du projet de loi C-48, un projet de loi du gouvernement qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle d'une personne trouvée coupable de meurtre au premier degré et condamnée à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

The bill would amend the Criminal Code with respect to the parole inadmissibility period for offenders convicted of multiple murders.
Le projet de loi vise à modifier les dispositions du Code criminel sur l'inadmissibilité aux libérations conditionnelles pour les délinquants reconnus coupables de meurtres multiples.

The bill amends the Criminal Code(1) with respect to the parole inadmissibility period for offenders convicted of multiple murders. This is done by affording judges the opportunity to make the parole ineligibility periods for multiple murders consecutive rather than concurrent.
Le projet de loi modifie le Code criminel (le Code)(1) en ce qui concerne la « période d’inadmissibilité » à la libération conditionnelle (aussi appelée « délai préalable » ou « temps d’épreuve ») imposée aux auteurs de meurtres multiples, et ce, en habilitant les juges à imposer dans ces cas des périodes consécutives plutôt que simultanées.