Vertaling van "parole review provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]
Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

An Act to amend the Correction and Conditional Release Act (accelerated parole reviews)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)

Automatic Day Parole Review - An Evaluation Assessment
Examen automatique de la libération conditionnelle de jour - Étude préparatoire à l'évaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The other important thing I wanted to mention about Bill C-51 is the accelerated parole review provision.
L'autre partie importante du projet C-51 dont je voulais parler, c'est la procédure d'examen expéditif dans le but d'obtenir une libération conditionnelle.

Mr. Speaker, the first question I have for the member is this. At the justice committee two years ago, why did the Conservatives not support the amendments we put forward to ensure that those who were large scale white-collar criminals would not have the accelerated parole review provision at their disposal?
Monsieur le Président, ma première question au député est la suivante: au Comité de la justice, il y a deux ans, pourquoi les conservateurs n’ont-ils pas appuyé les amendements que nous avons proposés pour que ceux qui ont commis un crime en col blanc de grande envergure ne puissent bénéficier de la disposition sur l’examen expéditif?

However, in looking at the existing provisions, the Supreme Court of Canada placed particular emphasis upon the parole review provisions and it said that absent those provisions it would have grave problems regarding the constitutionality of the dangerous offender legislation.
Toutefois, dans son analyse des dispositions actuelles, la Cour suprême du Canada a attaché une importance particulière aux dispositions relatives à l'examen du dossier par la Commission des libérations conditionnelles, et elle a conclu qu'en leur absence, les mesures législatives visant les délinquants dangereux risqueraient d'être déclarées inconstitutionnelles.

It would seem to me that Bill C-59 would create a better sense of equality and have the same principles applied to the granting of parole, which does not exist today because of the accelerated parole review provisions.
Il me semble que le projet de loi C-59 créerait un meilleur sens de l'égalité et permettrait d'assurer que les mêmes principes sont utilisés lors de l'octroi de la libération conditionnelle, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui en raison des dispositions sur la procédure d'examen expéditif.

The Ontario Board of Parole recommends that the accelerated parole review provisions be removed from the CCRA.
La COLC recommande donc de supprimer les dispositions relatives à la procédure d'examen expéditif de la LSCMLC.