Traduction de «parole while serving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His assailant, Daniel Lamer, was being sought for violating day parole while serving a lengthy prison sentence for trying to kill another police officer back in 1991.
Son agresseur, Daniel Lamer, était recherché pour avoir enfreint les conditions de sa libération conditionnelle de jour, lui qui purgeait une peine d'emprisonnement prolongée pour avoir tenté de tuer un autre policier en 1991.

Those convicted of first degree murder would serve 25 years before being eligible for parole, while second degree murderers would serve between 10 and 25 years prior to parole eligibility.
Les individus condamnés pour meurtre au premier degré devaient purger une peine de 25 ans d'emprisonnement avant d'être admissibles à une libération conditionnelle, et les personnes condamnées pour meurtre au second degré devaient purger entre 10 et 25 ans de leur peine.

Offenders paroled while serving a life sentence remain under Correctional Service of Canada supervision for the rest of their lives.
Les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité qui se voient accorder une libération conditionnelle demeurent sous la surveillance du Service correctionnel du Canada pendant toute leur vie.

Indeed, this clause makes it possible for convicted persons to obtain parole before serving 25 years of a life sentence if they demonstrate a good capacity for reintegration and good conduct while serving their sentence.
En effet, elle permet à la personne reconnue coupable d'obtenir une libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de sa peine d'emprisonnement à perpétuité si elle fait preuve d'une bonne capacité de réinsertion sociale et si elle fait preuve d'un bon comportement en milieu de détention.

s. 672 of the Code provides that after serving 15 years the offender can apply to the Chief Justice in the province for a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole having regard for the character of the applicant, his conduct while serving the sentence, the nature of the offence for which he was convicted and any other matters that are relevant in the circumstances.
L'art. 672 du Code prévoit qu'après avoir purgé 15 ans de sa peine le délinquant peut demander au juge en chef de la province une réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle compte tenu de son caractère, de sa conduite durant l'exécution de sa peine, de la nature de l'infraction pour laquelle il a été condamné et de tout ce qui est utile dans les circonstances.