Traduction de «paroled under section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

be under parole
être en liberté conditionnelle

cross section under tension
section tendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

123.1 If an offender has been granted parole under section 122 or 123 but has not yet been released and the offender fails or refuses to provide a urine sample when demanded to provide one under section 54, or provides under that section a urine sample for which the result of the urinalysis is positive, as that term is defined in the regulations, then the Service shall inform the Board of the failure or refusal or the test result.
123.1 Lorsque le délinquant à qui la libération conditionnelle a été accordée en application des articles 122 ou 123 refuse ou omet, avant sa mise en liberté, de fournir un échantillon d’urine exigé au titre de l’article 54 ou qu’il fournit un tel échantillon et que le résultat de son analyse est positif, au sens des règlements, le Service en informe la Commission.

In the past, this could be a verbal request, but now, under subclause 745(1), the person applying for parole under section 745 must do so in writing to the appropriate chief justice of the province or a judge designated for the purposes of this section.
Avant, cela pouvait se faire verbalement, mais maintenant, en vertu du paragraphe 745(1), on dit que la personne qui demande un bénéfice en vertu de l'article 745 doit le faire par écrit au juge en chef compétent de la province ou à un juge désigné pour l'application de cet article.

Bill C-41 also contains changes in section 745 of the Criminal Code to ensure that the surviving family members of someone who is murdered must be heard from by the court when an application is made for permission to seek early parole under section 745 (1710 ) Perhaps most importantly for present purposes, Bill C-41 also provided for much strengthened provisions for restitution.
Le projet de loi C-41 prévoit aussi des modifications à l'article 745 du Code criminel pour garantir que, lorsqu'un meurtrier présente une demande de libération conditionnelle anticipée, le tribunal doit entendre les membres de la famille de la victime avant de rendre une décision (1710) Ce qui est encore plus important dans le présent débat, c'est que le projet de loi C-41 a renforcé considérablement les dispositions sur le dédommagement des victimes.

Allan Kinsella has 29 adult convictions, previous escapes, a history of parole violations, and was recently denied early parole under section 745 because a jury felt that he was still a threat to society.
Depuis qu'il est adulte, Allan Kinsella a à son actif 29 condamnations, des évasions, plusieurs manquements aux conditions de la libération conditionnelle et s'est vu refuser récemment une libération conditionnelle anticipée en vertu de l'article 745, le jury ayant estimé qu'il constituait une menace pour la société.

This provision however, will not apply to offenders in respect of whom the National Parole Board has directed release on parole under section 126 of the Correctional Releases Act before the coming into force of the bill.
Mais cette disposition ne s'appliquera pas aux contrevenants auxquels la Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé la libération sous condition en vertu de l'article 126 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant l'entrée en vigueur du projet de loi.