This involves a reaffirmation of the prerogative of the parquet in the initial orientation of preliminary investigations and that of the parquets généraux in the circulation of information, with an encouragement to try out " ad hoc conventions of repression" or inter-service co-operation, according to the local particularities.
Ce qui est en jeu, c’est la réaffirmation des prérogatives du parquet dans l’orientation initiale des enquêtes préliminaires et de celles des parquets généraux dans la circulation de l’information, l’incitation à expérimenter des « conventions d’objectifs ponctuels de répression » ou des cellules inter-services, selon les particularités locales du ressort.