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Part file from an extract file
Record of extract and part files

Traduction de «part file from an extract file » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
part file from an extract file

création de dossier partiel à partir d'un dossier d'extraits


Record of extract and part files

Relevé de résumés et de dossiers partiels
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. If tax under section 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act is payable by a person and all or part of that tax is an amount equal to a qualifying amount, in determining the amount required to be paid under section 219 or subsection 220.09(1) of the Act, the qualifying amount is to be credited to the person by the Minister and applied as a deduction from that tax if the person files with the Minister in prescribed manner an applicat ...[+++]

6. Si la taxe prévue à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi est payable par une personne et que tout ou partie de cette taxe est un montant égal à un montant admissible, le montant admissible est porté au crédit de la personne par le ministre et est appliqué en déduction de cette taxe dans le calcul du montant à payer en vertu de l’article 219 ou du paragraphe 220.09(1) de la Loi si la personne présente au ministre, en la forme et selon les modalités qu’il détermine, une demande de crédit, contenan ...[+++]


The academic economic profession justifies most interventions on the part of government in the area of R and D, which is your first question, based upon the amount of spillovers that essentially accrue to the rest of society from the expenditures private companies can't extract for themselves.

C'est l'argument qu'invoquent les économistes du milieu universitaire pour justifier la majeure partie des fonds publics accordés pour la R-D—ce sur quoi portait votre première question. Ces dépenses, disent-ils, que les entreprises ne sauraient assumer elles-mêmes, produisent des retombées importantes qui profitent essentiellement à l'ensemble de la société.


On November 26, the Director General was advised that the missing hard drive was the one used to create a backup of files from a network drive as part of a process to migrate files from one area of the server to another.

Le 26 novembre, le directeur général a été avisé du fait que le disque dur disparu était utilisé pour faire des copies de sauvegarde des fichiers d'un lecteur réseau dans le cadre du processus de transmission des fichiers d'un secteur à l'autre du serveur.


Those complex carbon molecules that are in oil which are used to make polymers and plastics can also be extracted from trees to make door mouldings for auto parts.

Ces molécules de carbone complexes qui se trouvent dans le pétrole et entrent dans la fabrication des polymères et des plastiques peuvent aussi être extraites des arbres pour construire des moulures de porte d'automobile.


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(a) that the prospectus or the amendment to the prospectus was filed without his, her or its knowledge or consent, and that, on becoming aware of its filing, he, she or it forthwith gave reasonable general notice that it was so filed; (b) that, after the issue of a receipt for the prospectus and before the purchase of the securities by the purchaser, on becoming aware of any misrepresentation in the prospectus or an amendment to the prospectus he, she or it withdrew the consent thereto and gave reasonable general notice of such withdrawal and the reason therefor; (c) that, with respect to any part ...[+++]

a) le prospectus ou sa modification ont été déposés à son insu ou sans son consentement et elle en a donné un avis général raisonnable dès qu'elle a eu connaissance du dépôt; b) après la délivrance d'un accusé de réception à l'égard du prospectus et avant l'achat des valeurs mobilières par l'acheteur, dès qu'elle a eu connaissance de l'existence d'une présentation inexacte des faits dans le prospectus ou sa modification, elle a retiré son consentement à son égard et donné un avis général raisonnable de ce retrait et des motifs qui le justifient; c) à l'ég ...[+++]


(l) the procedure for the inspection of files provided for in Article 88, including the parts of the file excluded from inspection, and the modalities of the keeping of files of the Agency provided for in Article 88(5);

la procédure relative à l'inspection publique des dossiers prévue à l'article 88, y compris les pièces du dossier exclues de l'inspection publique, et les modalités de la conservation des dossiers de l'Agence prévue à l'article 88, paragraphe 5;


(24c) Consultation of the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge. This is without prejudice to provisions of the national laws of the Member States requiring payment of any fees for copies to be extracted from the case file or for the sending costs to the person concerned or his lawyer.

(24 quater) La consultation des pièces du dossier, telle que prévue par la présente directive, devrait être gratuite, sans préjudice des dispositions du droit national des États membres exigeant le paiement des frais de reproduction d'éléments figurant au dossier ou des frais d'envoi de ces éléments à la personne concernée ou à son avocat.


This directive on the management of waste from the extractive industries is a piece of legislation that does not exactly evoke much interest on the part of most of the European public – at any rate, not from those who live in my own country – but that has done nothing to save us from energetic lobbying on the part of interested parties – on the one hand, the unio ...[+++]

Cette directive relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive est un élément de la législation qui ne suscite pas un intérêt particulier chez la plus grande partie de l’opinion publique européenne - en tout cas, pas des gens qui habitent mon pays -, mais cela ne nous a pas épargné un lobbying énergétique de la part des parties concernées - d’un côté, les syndicats, l’industrie et ses organisations et, de l’autre, les différents groupes de défense de l’environnement et des consommateurs.


The new proposal for a framework decision contains provision for the issue of a 'European warrant' (i.e. a judicial order issued in one Member State to be executed within other Member States) for the purpose of obtaining objects, documents or data for use in criminal proceedings, including objects, documents or data obtained from third parties or as a result of searching premises, historical data relating to the use of electronic communication networks or of services (including financial transactions), records of statements, interrogations and hearings, extracts from judicial ...[+++]

La nouvelle proposition de décision‑cadre prévoit la possibilité d'émettre un "mandat européen", c'est‑à‑dire une mesure judiciaire émise dans un État de l'Union et exécutoire sur le territoire d'autres États membres, en vue de recueillir des objets, des documents et des données destinés à être utilisés dans le cadre de procédures pénales, y compris des objets, des documents et des données détenus par un tiers ou résultant de la perquisition de locaux; des relevés concernant l'utilisation des réseaux de communications électroniques ou l'usage de services, y compris les transactions financières; des procès‑verbaux de dépositions, interrogatoires et audit ...[+++]


In the light of this, what is the Commission’s view of the failure to complete the project? Has it been asked by the Greek Government for the commitment of appropriations from the Urban Development subprogramme for the Thessaloniki underground railway under the second CSF which is, of course, expiring? Has the transfer agreement to the second Thessaloniki underground rail contractor been registered with the Community institutions’ departments and is it cons ...[+++]

La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position à l'égard de la non-réalisation dudit projet, si le gouvernement grec a demandé l'engagement des crédits relatifs au développement urbain pour le métro de Thessalonique au titre du deuxième cadre communautaire d'appui, lequel touche au demeurant à sa fin, si le contrat de concession au deuxième promoteur du métro de Thessalonique a été déposé auprès des services des institutions communautaires et s'il est conforme et aux conditions de l'appel d'offres et à la législation communautaire et si les devoirs d'enquête effectués par le médiateur européen ont mis en évidence des responsabil ...[+++]




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