Part II of the Hazardous Products Act will continue to exist, as will Part III, which provides the inspector powers and their administrative authorities, so nothing would change for Part II. Only the inspector provisions for those designated to deal with the consumer product safety piece, which is currently Part I, would move over to Bill C-36.
La partie II de la Loi sur les produits dangereux continuera d'exister, de même que la partie III, qui établit les pouvoirs et autorités administratives des inspecteurs, et par conséquent, il n'y aura pas de changements pour la partie II. Les seules dispositions qui seront transférées au projet de loi C-36 sont celles qui visent à assurer la sécurité des produits de consommation, c'est-à-dire l'actuelle partie I.