(4) If a non-resident investor files, on or before their filing-due date for a taxation year, a return of income under this Part in prescribed form for the taxation year, any amount that is remitted to the Receiver General in respect of an assessable distribution paid or credited to the non-resident investor in the taxation year is deemed to have been paid on account of the non-resident investor’s tax under subsection (3) for the taxation year.
(4) Si un investisseur non résident produit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition, une déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année sur le formulaire prescrit, toute somme versée au receveur général au titre d’une distribution déterminée qui lui a été payée, ou qui a été portée à son crédit, au cours de l’année est réputée avoir été payée au titre de l’impôt dont il est redevable pour l’année en vertu du paragraphe (3).