Vertaling van "part vii does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission
Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme

Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act
Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, although Parliament decided to recognize the special nature of the first five parts of the Act, by providing, in section 82, a primacy clause to the effect that the provisions of Parts I to V prevail ``over any other Act of Parliament'', Part VII does not take precedence over other federal statutes.
Ensuite, alors que le Parlement a jugé opportun de reconnaître le caractère particulier des cinq premières parties de la loi en prévoyant à, l'article 82, une clause de primauté précisant que les dispositions des parties I à V l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale; la partie VII, elle, n'est pas assujettie à cette même clause.

On the other hand, the evaluation does not consider the fact that, according to several institutions, Part VII does not apply to them because they have no direct contact with community organizations, particularly when it comes to providing funding.
Par contre, cette évaluation ne tient pas compte du fait que, selon plusieurs institutions, la partie VII ne s'applique pas à elles parce qu'elles n'entretiennent pas de contact direct avec les organismes des communautés, notamment pour leur octroyer des fonds.

Part VII does not seek to entrench the status quo, but rather to correct the historic, progressive erosion of the official language minorities by requiring the federal government to take their interests into account and to promote their development in order to foster genuine equality between the country's official languages communities (0915) If there is a debate about the scope of part VII of the act, we think that Parliament's intention in 1988, which I have just outlined, was no less clear for that reason.
La partie VII ne vise pas à consacrer le statu quo, mais bien à remédier à l'érosion historique et progressive des minorités de langue officielle en imposant au gouvernement fédéral l'obligation de tenir compte de leurs intérêts et de promouvoir leur développement afin d'encourager l'égalité réelle entre les communautés de langue officielle du pays (0915) S'il existe un débat quant à la portée de la partie VII de la loi, nous estimons que l'intention du législateur en 1988, esquissée ci-dessus, n'en était pas pour autant moins claire.

The question is whether that kind of attitude on the part of a federal institution runs counter to part VII. Does it seek to enhance the vitality and development of minority communities?
On peut se demander si une telle attitude de la part d'une institution fédérale va à l'encontre de la partie VII. Vise-t-elle à favoriser l'épanouissement et le développement des communautés minoritaires?

This contrasts with the one used in Parts I to V, which clearly sets out rights and duties in very precise circumstances. Secondly, although Parliament decided to recognize the special nature of the first five parts of the Act by providing, in section 82, a primacy clause to the effect that the provisions of Parts I to V prevail “over any other Act of Parliament”, Part VII does not take precedence over other federal statutes.
Ensuite, alors que le Parlement a jugé opportun de reconnaître le caractère particulier des cinq premières parties de la loi en prévoyant, à l'article 82, une clause de primauté précisant que les dispositions des parties I à V l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, la partie VII, elle, n'est pas assujettie à cette même clause.

the risk weight that is associated with the exposure prior to the application of the treatment in Annex VII, Part 1, point 4, does not already factor in any aspect of the credit protection;
la pondération qui est associée à l'exposition avant l'application du traitement prévu à l'annexe VII, partie 1, point 4, n'est encore prise en considération dans aucun aspect de la protection de crédit;