Traduction de «part vii senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission
Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme

Analysis Framework for the Evaluation of Plans Implementing Part VII of the Official Languages Act
Dispositif d'analyse des plans pour l'application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is why both the preamble and the expression of purpose in section 2 of the Official Languages Act explicitly refer to this (0915) For several years now, the FCFA has examined the impact of the Official Languages Act on the Francophone and Acadian communities and demanded, among other things, more vigorous implementation of Part VII. Thus, in 2002, the FCFA proposed to the then-Minister of Justice that regulations be issued to implement Part VII, and its President, Georges Arès, submitted a brief to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on the need for the government of Canada to adopt an overall development policy for the Francophone and Acadian communities and to strengthen Part VII of the Official Languages Act.
C'est pourquoi et le préambule, et l'objet de le Loi sur les langues officielles énoncé à l'article 2 y réfèrent explicitement (0915) Depuis plusieurs années, la FCFA examine les retombées sur les communautés francophones et acadienne de la Loi sur les langues officielles et réclame, entre autres, une mise en oeuvre plus rigoureuse de la partie VII. C'est ainsi qu'en 2002, la FCFA a proposé au ministre fédéral de la Justice de l'époque un règlement sur la partie VII, alors même que son président, Georges Arès, présentait un mémoire au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur l'importance pour le gouvernement du Canada d'adopter une politique de développement global à l'égard des communautés francophones et acadienne et de renforcer la partie VII de la loi.

Our objective is to obtain an overall picture of compliance of all the parts of the act across the public service and, in particular, in the 29 institutions for the purpose of Part VII. Senator Jean-Robert Gauthier: I need figures.
Notre objectif est d'avoir un portrait global du respect de la loi dans toutes ses parties, à l'échelle de la fonction publique et en particulier dans les 29 institutions pour la partie VII. Le sénateur Jean-Robert Gauthier: J'ai besoin de chiffres.

Hon. Jean-Robert Gauthier: Honourable senators, Bill S-11 amends the Official Languages Act to specify the scope of section 41, in Part VII, of this act, in order to ensure that section 41 and Part VII are directory, and not declaratory, as some would claim.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, le projet de loi S-11 modifie la Loi sur les langues officielles afin de préciser la portée de l'article 41, de la Partie VII de cette loi, de façon à s'assurer que l'article 41 et la Partie VII soient exécutoires et non pas déclaratoires comme le prétendent certains.

Currently, there is no such thing under part VII. Heritage Canada, under section 42, can work with other departments, but has no authority over those departments to ensure that they meet their obligations under part VII. Thus, I think that it is important to have such an authority that could oblige departments to assume their responsibilities under section 41 of part VII (1605) Senator Jean-Robert Gauthier: You said that the coordinator, Mr. Stéphane Dion, should coordinate something tangible.
En ce moment, il n'y en a pas en vertu de la partie VII. Le ministère du Patrimoine canadien, en vertu de l'article 42, peut travailler auprès des autres ministères, mais n'a aucune autorité sur ces ministères pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations en vertu de la partie VII. Alors, je pense qu'il est important d'avoir une instance qui ait cette autorité et qui oblige les ministères à assumer les responsabilités que leur donne l'article 41 de la partie VII (1605) Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous avez dit que le coordonnateur, M. Stéphane Dion, devrait coordonner quelque chose de tangible.

The concern they have about this bill is that it might increase the ``litigiousness'' of Part VII. Senator Gauthier also mentioned that the President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister responsible for official languages issues, the Honourable Stéphane Dion, recently informed him that he also had concerns in this regard.
Une inquiétude revenait face à ce projet de loi qui, selon eux, pourrait se traduire par une «judiciarisation» accrue de la Partie VII. Le sénateur Gauthier a mentionné que le président du Conseil privé et ministre responsable de la coordination du dossier des langues officielles, l'honorable Stéphane Dion, lui a fait part de la même inquiétude dernièrement.