Vertaling van "part what already " (Engels → Frans) :

Whether airports had such problems may in part have been dependent on what action was already permitted under their national laws.
Le fait que les aéroports ont ou n'ont pas ce type de problème peut être lié en partie à ce qui était déjà autorisé par les droits nationaux.

In most cases, the contribution GI can make is already recognised. What is needed now is to ensure that it becomes a standard part of spatial planning and territorial development that is fully integrated into the implementation of these policies.
Dans la plupart des cas, la contribution que peut apporter l'infrastructure verte est déjà reconnue. à présent, il s'agit de s'assurer qu'elle devienne la norme en matière d'aménagement et de développement du territoire et qu'elle fasse partie intégrante de la mise en œuvre de ces politiques.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

What is more, the Commission had already exceptionally established the existence of a legitimate expectation on the part of beneficiaries which precluded any reimbursement of aid once a period of about three years had elapsed between the Commission’s learning of the measure and its adopting its final decision (21).
D'ailleurs, la Commission aurait déjà exceptionnellement établi l'existence d'une confiance légitime du bénéficiaire s'opposant au remboursement de l'aide alors qu'un délai d'environ trois ans s'était écoulé entre la prise de connaissance de la mesure par la Commission et l'adoption de sa décision finale (21).

- No obligation on the carriers to collect additional dat a. The carriers should not be required to collect any more data than they already do or to mandatorily collect certain types of data, but only be required to transmit what they already collect as part of their business.
- absence d'obligation pour les transporteurs de collecter des données supplémentaires : les transporteurs ne devraient pas être tenus de collecter davantage de données que ce qu'ils recueillent déjà, ou de collecter certains types de données, mais uniquement de transmettre les données qu'ils collectent déjà dans le cadre de leurs activités.

What is more, a large part of the frequency spectrum allocated to satellite radionavigation is already reserved as a priority to aeronautic radionavigation services (ARNS).
En outre, une grande partie du spectre de fréquences attribué à la radionavigation par satellite est déjà réservée en priorité aux services de la radionavigation aéronautique (ARNS) [6].