Vertaling van "part-financing national aid schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

part-financing of a national aid scheme
cofinancement d'un régime d'aide national

part-financing of national aid schemes
cofinancement de régimes d'aides nationaux

Community part-financing scheme
dispositif de cofinancement communautaire

Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions under any Part of the Excise Tax Act except Subsections 59(1) and (3.1) of Part I and to the Department of National Revenue the Control a
Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I et au ministère du Revenu national la responsabilit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Funding: in addition to the national finance available, the EU can part-finance different aspects of integration, ranging from social inclusion and poverty reduction to job creation, from its social, regional and rural development funds.
Financement: outre les financements nationaux disponibles, l’UE peut financer partiellement différents aspects de l’intégration, allant de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté à la création d’emplois, grâce à ses fonds social, de développement régional et de développement rural.

The population in these areas should not live off assistance programmes as part of national public schemes.
Les habitants de ces régions ne doivent pas vivre des programmes d’aide mis en œuvre dans le cadre des systèmes publics nationaux.

19. Urges that, under the 11th EDF, the proportion of resources devoted to the intra-ACP programme and regional programmes should be the same as that under the 10th EDF, also providing for a flexible reserve and ensuring maximum complementarity with the Pan-African programme planned as part of the future DCI, because this reserve will be used in part to finance the new scheme to absorb any exogenous shocks with an international dimension (in particular, financial, food or humanitarian crises) that may affect an ACP country, as well as emergency humanitarian aid; stresses the importance of these programmes, which can help to increase the level of preparedness of ACP countries in the event of a crisis, boost their resilience and improve coordination of emergency measures, rehabilitation and development;
19. souhaite qu’au titre du 11 FED, la proportion des ressources consacrées au programme intra-ACP et aux programmes régionaux soit identique à celle existant sous le 10 FED, tout en prévoyant une enveloppe de fonds non allouée et flexible et assurant une complémentarité maximale avec le futur programme panafricain prévu dans le cadre du futur ICD, car cette enveloppe servira en partie à financer le nouveau dispositif d’absorption des chocs externes à dimension internationale (crise financière, alimentaire ou humanitaire notamment) pouvant frapper un pays ACP, ainsi qu’une aide humanitaire d’urgence; souligne l’importance de ces programmes, qui contribuent à renforcer la capacité de préparation des pays ACP en cas de choc, leur capacité de résilience et la coordination entre les actions d’urgence, la réhabilitation et le développement;

63. Welcomes the Commission’s announcement that it is to present a youth employment package; calls on the Member States to promote and develop, in close cooperation with the social partners, a Youth Guarantee, with the aim of offering every young person in the EU a job, an apprenticeship, additional training or combined work and training after a maximum period of four months’ unemployment; considers that Union funding, especially the ESF, should play a key role in co-financing Youth Guarantee Schemes; calls on the Commission to provide Member States and regions with technical assistance to implement such schemes and make good use of the ESF in order to develop Youth Guarantee Schemes; emphasizes that the national sectoral partners in close cooperation with local and regional authorities should play a key role in the implementation of Youth Guarantee Schemes;
63. se réjouit de l'annonce par la Commission de son intention de présenter un paquet sur l'emploi des jeunes; invite les États membres à élaborer et à développer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une "garantie pour les jeunes" de manière à proposer à chaque jeune Européen un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; estime que le financement par l'Union, spécialement le FSE, devrait jouer un rôle majeur dans le cofinancement des mécanismes de garantie pour les jeunes; invite la Commission à fournir aux États membres et aux régions l'assistance technique nécessaire afin qu'ils mettent en œuvre ces dispositifs et fassent bon usage du FSE pour élaborer des programmes de garantie pour les jeunes; souligne que les partenaires sectoriels nationaux devraient jouer, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, un rôle majeur dans la mise en œuvre des mécanismes de garantie pour les jeunes;

61. Welcomes the Commission’s announcement that it is to present a youth employment package; calls on the Member States to promote and develop, in close cooperation with the social partners, a Youth Guarantee, with the aim of offering every young person in the EU a job, an apprenticeship, additional training or combined work and training after a maximum period of four months’ unemployment; considers that Union funding, especially the ESF, should play a key role in co-financing Youth Guarantee Schemes; calls on the Commission to provide Member States and regions with technical assistance to implement such schemes and make good use of the ESF in order to develop Youth Guarantee Schemes; emphasizes that the national sectoral partners in close cooperation with local and regional authorities should play a key role in the implementation of Youth Guarantee Schemes;
61. se réjouit de l'annonce par la Commission de son intention de présenter un paquet sur l'emploi des jeunes; invite les États membres à élaborer et à développer, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, une «garantie pour les jeunes» de manière à proposer à chaque jeune Européen un emploi, un stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une formule associant travail et formation après une période maximale de quatre mois de chômage; estime que le financement par l'Union, spécialement le FSE, devrait jouer un rôle majeur dans le cofinancement des mécanismes de garantie pour les jeunes; invite la Commission à fournir aux États membres et aux régions l'assistance technique nécessaire afin qu'ils mettent en œuvre ces dispositifs et fassent bon usage du FSE pour élaborer des programmes de garantie pour les jeunes; souligne que les partenaires sectoriels nationaux devraient jouer, en étroite collaboration avec les autorités locales et régionales, un rôle majeur dans la mise en œuvre des mécanismes de garantie pour les jeunes;

Except in the case of global grants, interest on debts (other than expenditure on interest subsidies to reduce the cost of borrowing for businesses in the context of a State aid scheme), charges for financial transactions, exchange costs and other purely financial costs are not eligible for part-financing by the Structural Funds.
À l'exception du cas des subventions globales, les intérêts débiteurs (autres que les bonifications d'intérêts visant à réduire le coût d'emprunt pour les entreprises dans le cadre d'un régime d'aides d'État), les agios, les frais de change et les autres frais purement financiers ne peuvent prétendre au cofinancement des Fonds structurels.

Other taxes, levies and charges (in particular direct taxes and social security contributions on wages and salaries) arising from part-financing by the Structural Funds are not eligible unless they have been genuinely and definitively borne by the final beneficiary (or by the individual recipient in the context of a State aid scheme).
Les autres impôts, taxes ou charges (notamment impôts directs, charges sociales sur les salaires et traitements) qui découlent du cofinancement des Fonds structurels ne sont pas non plus éligibles sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire final (ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d'aides d'État).

The cost of depreciation of real estate or equipment counts as eligible expenditure provided that national or Community grants have not contributed towards their purchase, and provided the cost complies with accounting standards and relates to the part-financing period of the operation concerned.
l'amortissement:Le coût relatif à l'amortissement de biens immeubles ou de biens d'équipement est une dépense éligible si les subventions nationales ou communautaires n'ont pas contribué à l'achat de ces biens immeubles ou d'équipement, si ce coût est conforme aux règles comptables et se rapporte à la période de cofinancement de l'opération en question.

the part-financing of national early-retirement schemes subject to certain conditions concerning age (beneficiaries must be not less than 55 years old or not more than ten years below the legal retirement age) and the period for which they have worked as fishermen (at least 10 years).
le co-financement des régimes nationaux d'aide à la pré-retraite selon certaines conditions d'âge (au moins 55 ans ou au maximum 10 ans de moins que l'âge légal de retraite) et de durée de l'exercice de la profession de pêcheur (au moins 10 ans).