Traduction de «partial charges for non-market services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partial charges for non-market services
paiements partiels pour des services non marchands

nonmarket services [ non-market services ]
services non marchands [ services non commerciaux ]

Cash Book - Special Service Charges and Non-Tax Revenue
Livre de caisse - Frais pour services spéciaux et revenus non fiscaux

Canadian Service Companies and Privatized Infrastructure Projects in Non-OECD Markets
Les entreprises de services canadiennes et les projets d'infrastructures privatisées dans les marchés non-membres de l'OCDE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To take account of the actual advantage received by the airline and its subsidiaries under the agreements, the amounts indicated in Table 9 may be adjusted, according to the supporting evidence provided by Germany, based on (i) the difference between, on the one hand, actual payments as presented ex post, that were made by the airline with regard to the airport charges (including the landing fee, the passenger fee and ground handling services under the airport services agreement), and on the other hand the forecasted cash flows (ex ante) on these items of income and shown in Table 8, and (ii) the difference between, on the one hand, the actual marketing payments as presented ex post which were paid to the airline or its subsidiaries under marketing services agreements and, other the other hand, the marketing costs as foreseen ex ante, corresponding to the amounts indicated in Table 8,
Afin de tenir compte de l'avantage réel reçu par la compagnie aérienne et ses filiales en vertu des contrats, les montants indiqués dans le tableau 9 peuvent être ajustés en fonction des éléments de preuve apportés par l'Allemagne sur la base i) de la différence entre, d'une part, les paiements réels présentés ex post, qui ont été effectués par la compagnie aérienne pour couvrir les redevances aéroportuaires (dont la redevance d'atterrissage, la redevance «passagers» et les services de manutention au sol dans le cadre du contrat de services aéroportuaires) et, d'autre part, les flux de trésorerie prévus (ex-ante) concernant ces postes de recettes et figurant dans le tableau 8, et ii) la différence entre, d'une part, les paiements réels pour les services de marketing présentés ex post, qui ont été effectués en faveur de la compagnie aérienne ou de ses filiales en vertu des contrats de services de marketing et, d'autre part, les coûts des services de marketing tels que prévus ex ante, correspondant aux montants indiqués dans le tableau 8.

AMS further submitted that in purchasing marketing services, FZG acted in line with the MEO principle, as advertising on Ryanair.com is said to represent a high real value for the Land and that the price charged by AMS was the market price for these services.
AMS a ajouté qu'en achetant des services de marketing, FZG avait agi conformément au principe de l'OEM, car la publicité sur Ryanair.com semble représenter une valeur réelle élevée pour le Land et le prix demandé par AMS était le prix du marché pour ces services.

Indeed, the arrangements under investigation include airport services and marketing agreements which lay down different ‘prices’, namely different airport charges, handling charges and the marketing fees.
En effet, les accords à l'examen incluent des contrats de services aéroportuaires et de marketing qui fixent différents «prix», à savoir différentes redevances aéroportuaires, redevances d'assistance en escale et les frais de marketing.

(a) A better link between the agricultural subsidies and public goods delivery, increasing the use of market-based instruments, including taxation, pricing and charging, and expanding markets for environmental goods and services, with due regard to any adverse social impacts.
(a) établir un meilleur lien entre les subventions agricoles et la fourniture de biens publics, intensifier l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, notamment dans les domaines de la fiscalité, de la fixation des prix et des redevances, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels;

(a) Progressively phasing out environmentally harmful subsidies, increasing the use of market-based instruments, including taxation, pricing and charging, and expanding markets for environmental goods and services, with due regard to any adverse social impacts.
(a) éliminer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement, intensifier l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, notamment dans les domaines de la fiscalité, de la fixation des prix et des redevances, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels;

Although the ultimate objective set under the Digital Agenda for Europe is to eliminate the difference between domestic prices and roaming charges in order to establish an internal market for mobile communication services, the prices charged for roaming mobile communications within Europe continue to be inflated and significantly higher than the rates charged for the same service domestically.
Les prix des communications mobiles européennes en itinérance restent surélevés et largement supérieurs aux tarifs facturés pour le même service à l'intérieur d'un pays, alors que selon la stratégie numérique pour l’Europe, l’objectif ultime est de supprimer la différence entre les prix nationaux et les prix d’itinérance, afin de créer ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles.

Both the Commission’s President and the Commissioner in charge of Internal Market and Services have made it very clear, including before this Assembly in October 2005, that the Commission does not intend to, and has never intended to, call into question the social model of any Member State or the way in which it organises labour relations.
Tant le président de la Commission que le commissaire en charge du marché intérieur et des services ont clairement stipulé, et même devant la présente Assemblée en octobre 2005, que la Commission n’a pas l’intention, et n’a jamais eu l’intention, de remettre en cause le modèle social de l’un ou l’autre État membre ni le mode d’organisation des relations de travail à l’échelon national.

These proceedings are conducted under the responsibility of the Commissioner in charge with internal market and services and are still ongoing.
Ces procédures sont menées sous la responsabilité du commissaire chargé du marché intérieur et des services et elles sont encore en cours.

One might believe, therefore, that air traffic control, flight information and alerting services exert a form of administrative police of a regal nature, and they cannot, under any circumstances, be incorporated into a market service, despite the existence of user charges.
Ainsi, on peut considérer que les services de contrôle aérien, d'information et d'alerte exercent une forme de police administrative de nature régalienne, qui ne peut en aucun cas être assimilée à un service marchand malgré l'existence de redevances d'usage.

Where only one or a limited number of all operators competing in a certain market are charged with public service obligations while the others are not, it may be appropriate to involve all operators active in that market in the financing of the net extra costs of the service of general interest by a system of additional charges or a public service fund.
Lorsqu'un opérateur ou un nombre limité de tous les opérateurs concurrents sur un marché donné sont tenus par des obligations de service public tandis que d'autres n'y sont pas soumis, il peut être justifié de faire participer tous les opérateurs présents sur ce marché au financement des coûts nets supplémentaires engendrés par le service d'intérêt général considéré, au moyen d'un système de redevances supplémentaires ou d'un fonds pour le service public.