Traduction de «partial credit guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partial credit guarantee
garantie partielle des risques de crédit

Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]
Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]

credit default guarantee | credit guarantee
garantie de crédit

guarantee credit | guaranteed credit
crédit contre cautionnement | crédit de cautionnement

Policy Co-ordination Credit Insurance, Credit Guarantees and Financial Credits
Coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers

Microcredit Guarantee Window [ Micro-credit Guarantee Window | Microcredit Window ]
guichet « garantie »

credit guarantee [ Suretyship(ECLAS) ]
garantie de crédit

export credit insurance [ export credit guarantee ]
assurance à l'exportation

credit guarantee
garantie de crédit

guarantee credit
crédit d'engagement [ CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. Calls for broad-based pricing of carbon as a globally applicable instrument for managing emissions and the allocation of emissions trading revenues to climate-related investments, as well as revenues from carbon pricing of international transport fuels; calls furthermore for partial use of farming subsidies to guarantee investments for the production and use of renewable energy in farms; highlights the importance of mobilising private sector capital and of unlocking the required investment in low-carbon technologies; calls for an ambitious commitment by governments and public and private financial institutions, including banks, pension funds and insurance firms, in favour of aligning lending and investment practices with the below 2 °C target and divesting from fossil fuels, including phasing out export credits for fossil fuel investments; calls for specific public guarantees in favour of green investments, labels and fiscal advantages for green investment funds and for issuing green bonds;
57. préconise une tarification large des émissions de CO2 comme instrument d'envergure mondiale pour la gestion des émissions, l'allocation des revenus du système d'échange de quotas d'émission aux investissements favorables à la protection du climat, et les revenus issus de la tarification des émissions de CO2 des carburants utilisés dans le transport international; recommande en outre l'utilisation partielle de subventions agricoles afin de garantir les investissements pour la production et l'utilisation des énergies renouvelables sur les exploitations agricoles; souligne l'importance de la mobilisation du capital du secteur privé et du déblocage des investissements nécessaires dans les technologies à faibles émissions de CO2 ; appelle à un engagement ambitieux des gouvernements et des établissements financiers publics et privés, notamment des banques, des fonds de pension et des compagnies d'assurance, en faveur de l'alignement des prêts et des pratiques d'investissement sur l'objectif du maintien d'une hausse des températures en-deçà de 2°C et de l'abandon des combustibles fossiles, y compris la suppression progressive des crédits à l'exportation en faveur des investissements dans les combustibles fossiles; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d'investissement écologiques et les émetteurs d'obligations vertes;

1. Consultation in accordance with the procedure laid down in Section II shall take place where it is proposed — by a State, any other State organisation or any State body for credit insurance or finance — to grant or guarantee, fully or partially, foreign credits:
1. Il y a lieu à consultation selon la procédure de la section II dès qu'il est envisagé — par un État, par toute autre collectivité publique ou par tout organisme d'assurance-crédit ou de financement qui relève de l'État ou d'une autre collectivité publique — l'octroi ou la garantie totale ou partielle de crédits extérieurs:

the legal consequences of a partial or full discharge of the guaranteed credit, a change in its assessment basis or its transfer, whether vis-à-vis creditors or third parties;
ainsi que les conséquences juridiques d'une extinction partielle ou complète de la créance garantie, d'une modification de son assiette ou de sa cession, que ce soit à l'égard des créanciers ou des tiers;

Both partial risk and partial credit guarantee shall be available; and
Des garanties partielles sont offertes tant pour le risque politique que pour le risque de crédit, et

1. In the case where a credit institution calculating risk-weighted exposure amounts under Articles 78 to 83 has more than one form of credit risk mitigation covering a single exposure (e.g. a credit institution has both collateral and a guarantee partially covering an exposure), the credit institution shall be required to subdivide the exposure into parts covered by each type of credit risk mitigation tool (e.g. a part covered by collateral and a portion covered by guarantee) and the risk-weighted exposure amount for each portion must be calculated separately in accordance with the provisions of Articles 78 to 83 and this Annex.
1. Lorsqu'un établissement de crédit qui calcule les montants de ses expositions pondérés conformément aux articles 78 à 83 couvre une même exposition au moyen de plusieurs formes d'atténuation du risque de crédit (par exemple, un établissement de crédit dispose, pour couvrir une exposition, d'une sûreté et d'une garantie), il divise l'exposition en question en autant de fractions qu'il utilise de formes d'instruments d'atténuation du risque de crédit (par exemple, une fraction couverte par la sûreté et une tranche couverte par la garantie) et un montant d'exposition pondéré distinct est calculé pour chaque tranche, conformément aux dispositions des articles 78 à 83 et de la présente annexe.

The Court held that although the Directive on partial harmonization of equalization reeserves for insurance companies, which exempted export-credit insurance operatings for the account of or guaranteed by the State, was not unlawful, the factors distorting competition between private and public or publicly supported export-credit insurers 'might justify recourse to legal action to penalize infringement of the provisions (of Article 92)` (18).
La Cour a considéré que, même si la directive sur l'harmonisation partielle des réserves d'équilibrage applicable aux entreprises d'assurance, qui excluait les opérations d'assurance-crédit à l'exportation réalisées pour le compte ou avec la garantie de l'État, n'était pas entachée d'illégalité, des facteurs de distorsion de la concurrence entre les entreprises d'assurance-crédit à l'exportation privées ou publiques ou opérant avec le soutien de l'État «pourraient éventuellement justifier le recours aux voies de droit qui permettent de sanctionner la méconnaissance des dispositions» (à savoir l'article 92 du traité).

Consultation in accordance with the procedure laid down in Section II shall take place where it is proposed - by the State, any other State organization or any body for credit insurance or finance - to grant or guarantee, fully or partially, foreign credits: - linked to exports of goods or services
Il y a lieu à consultation selon la procédure de la section II dès qu'il est envisagé - par l'État, toute autre collectivité publique ou par tout organisme d'assurance-crédit ou de financement qui relève de l'État ou d'une autre collectivité publique - l'octroi ou la garantie totale ou partielle de crédits extérieurs: - liés à des exportations de biens ou de services;

The guarantee of the credit risk shall take effect: - either on the date of each partial dispatch or partial delivery when, by the terms of the contract, such dispatch or delivery entitles the insured to payment therefor in one or more fixed maturities;
La garantie du risque de crédit prend effet: - soit à la date de chaque expédition ou livraison partielle lorsque, selon le contrat, cette expédition ou livraison ouvre à l'assuré un droit au paiement de celle-ci à une ou plusieurs échéances déterminées,

The guarantee of the credit risk shall take effect: - either on the date each partial dispatch or partial delivery when, by the terms of the contract, such dispatch or delivery entitles the insured to payment therefor in one or more fixed maturities;
La garantie du risque de crédit prend effet: - soit à la date de chaque expédition ou livraison partielle lorsque, selon le contrat, cette expédition ou livraison ouvre à l'assuré un droit au paiement de celle-ci à une ou plusieurs échéances déterminées,