Traduction de «partial final negative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final negative decision
décision finale négative

final negative determination
détermination finale négative

final negative determination
décision finale négative

final negative
copie négative montée

partial or final EEC verification mark
marque de vérification partielle ou finale CEE

Claim for final Payment Following Termination (or Partial Termination) of Contract and Statutory Declaration
Demande de règlement définitif présentée à la suite d'une résiliation de contrat complète ou partielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's partial final negative decision of 20.1.1999 regarding the old EALG considered that discrimination existed in the residency requirement on a given date for eligibility under the program - in practice this requirement could be met by (East)Germans only.
La décision négative finale partielle de la Commission, du 20.1.1999, concernant l'ancienne EALG estimait qu'il existait une discrimination en ce qui concerne la condition de résidence à une date précise en vue d'être éligible au titre du programme - dans la pratique, cette condition ne pourrait être satisfaite que par les Allemands (de l'Est).

On 22 December 1998 (notification to Germany on 20 January 1999) the Commission adopted a partial final negative decision against this programme .
Le 22 décembre 1998 (notification à l'Allemagne du 20 janvier 1999), la Commission a adopté une décision négative finale partielle à l'encontre de ce programme .

The Commission takes a final partially negative decision with regard to aid granted to Klausner Nordic Timber GmbH Co. KG
La Commission adopte une décision finale partiellement négative à l'encontre de l'aide accordée à Klausner Nordic Timber GmbH Co. KG

The European Commission has adopted a partially negative final decision on a set of measures to assist pig production notified by France.
La Commission européenne a adopté une décision finale partiellement négative concernant une série des mesures notifiées par la France en faveur de la production porcine.

The measures for which the final decision is negative are assistance, in the form of a staggering of personal social security contributions, for farms in financial difficulties, provided that these difficulties do not jeopardise their viability, and partial defrayal of interest payments due on bank loans taken out by pig breeders for their initial investments in pig production.
Les mesures ayant fait l'objet d'une décision finale négative consistent en une aide, sous la forme d'un échelonnement des cotisations sociales personnelles, aux exploitations connaissant des difficultés financières, sans toutefois que ces difficultés soient de nature à mettre en cause leur viabilité, ainsi que d'une prise en charge partielle des intérêts dus au titre de prêts bancaires contractés par les éleveurs porcins lorsqu'il s'agit des premiers investissements qu'ils effectuent en production porcine.