Traduction de «partial judgment on the merits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partial judgment on the merits
jugement partiel sur le fond

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

to pronounce judgment on the merits
statuer au fond

final judgment on the merits
jugement définitif rendu sur le fond

judgment upon the merits
jugement au fond | jugement sur le fond

pronounce judgment on the merits
statuer au fond

judgment upon the merits
jugement au fond [ jugement tranchant le fond d'un litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This order can be of crucial importance in debt recovery proceedings because it would prevent debtors from removing or dissipating their assets during the time it takes to obtain and enforce a judgment on the merits.
Cette ordonnance revêt une importance déterminante pour les actions en recouvrement de créances, car elle empêcherait les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l'obtention et à l'exécution d'une décision de justice sur le fond.

This announcement is not a judgment on the merits of the pipeline, but on the arbitrary nature of a deadline that prevented the State Department from gathering the information necessary to approve the project and protect American people.
Cette annonce n'est pas une appréciation de la valeur du projet d'oléoduc, mais concerne une date butoir arbitraire qui a empêché le département d'État de réunir l'information nécessaire pour approuver le projet et protéger la population américaine.

Give a final judgment of the merits of the dispute, and annul Council Regulation (EC) No. 236/2008 of 10 March 2008 concerning terminating the partial interim review pursuant to Article 11(3) of Regulation 384/96 of the anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Russia (1), insofar as it affects the Appellants;
se prononcer sur le fond du litige et annuler le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil, du 10 mars 2008, clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (1), en ce qu’il concerne les demanderesses au pourvoi;

By separate document of 18 May 2012, Greece lodged an application for interim relief, seeking suspension of the operation of the Commission decision until the General Court delivers judgment on the merits of the case.
Par acte séparé du 18 mai 2012, cet État membre a introduit une demande en référé afin d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission jusqu’au prononcé de l’arrêt au fond du Tribunal dans cette affaire.

However, since the state of the proceedings so permits the Court should itself give final judgment on the merits of EDF’s claim at first instance, that the measures at issue should have been categorised as a capital injection.
Toutefois, puisque l’état de la procédure le permet, la Cour doit rendre elle-même un arrêt définitif sur le bien-fondé de l’allégation faite par EDF, en première instance, et selon laquelle les mesures en cause auraient dû être qualifiées d’injections de capital.

3. The court hearing an action for infringement or for threatened infringement on the basis of a national design right shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a Community design providing simultaneous protection.
3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base de l'enregistrement national d'un dessin ou modèle rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un dessin ou modèle communautaire ouvrant droit à un cumul de protection.

2. The Community design court hearing an action for infringement or threatened infringement on the basis of a Community design shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a design right providing simultaneous protection.
2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.

Hon. Jack Austin: Honourable senators, I thank Senator Kelleher for his contribution today to the analysis and judgment of the merits of this particular legislation.
L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Kelleher de sa contribution d'aujourd'hui à l'analyse et à l'évaluation du mérite de cette mesure législative.

2. The court hearing an action for infringement on the basis of a Community trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.
2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.

3. The court hearing an action for infringement on the basis of a national trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical Community trade mark valid for identical goods or services.
3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque nationale rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque communautaire identique, valable pour des produits ou services identiques.