Traduction de «partial payment import duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partial payment of duty
taxation partielle

partial payment of import duties
perception partielle des droits à l'importation

temporary importation procedure with partial relief from import duties
régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation

Agents' Accounting for Imported Goods and Payment of Duties Regulations
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires

Accounting for Imported Goods and Payment of Duties Regulations
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SOR/2005-383 — REGULATIONS AMENDING THE ACCOUNTING FOR IMPORTED GOODS AND PAYMENT OF DUTIES REGULATIONS (For text of documents, see Appendix I, p. 3I:1) SOR/2006-152 — REGULATIONS AMENDING THE ACCOUNTING FOR IMPORTED GOODS AND PAYMENT OF DUTIES REGULATIONS (For text of documents, see Appendix J, p. 3J:1) Mr. Bernhardt: We have amendments promised to address points 4, 5, 6 and 7.
DORS/2005-383 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL DES MARCHANDISES IMPORTÉES ET LE PAIEMENT DES DROITS (Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 3I:8) DORS/2006-152 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL DES MARCHANDISES IMPORTÉES ET LE PAIEMENT DES DROITS (Le texte du document figure à l'annexe J, p. 3J:8) M. Bernhardt : On nous a promis des amendements pour les points 4, 5, 6 et 7.

In the matter of SOR/2005-383 — Regulations Amending the Accounting for Imported Goods and Payment of Duties Regulations; SOR/2006-152 — Regulations Amending the Accounting for Imported Goods and Payment of Duties Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canada Border Services Agency with respect to certain comments made by the committee.
En ce qui concerne le DORS/2005-383 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits; et le DORS/2006-152 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

1. Products covered by the specific supply arrangements may be exported to third countries or dispatched to the rest of the Union only under uniform conditions established by the Commission by means of an implementing act, which shall include the payment of import duty or the reimbursement of the aid received, as indicated in Article 9.
1. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d’approvisionnement ne peuvent faire l’objet d’une exportation vers les pays tiers ou d’une expédition vers le reste de l'Union que dans des conditions uniformes, établies par la Commission par acte d'exécution, qui comprennent le paiement des droits à l’importation, ou le remboursement de l’aide perçue, visés à l’article 9.

It is intended that the quantity of sugar produced in the EU should be reduced to the extent that sugar can be imported duty-free under the Everything But Arms initiative, which will be fully in force in 2009, alongside the existing preferential imports from ACP countries and India and from the Western Balkan countries, without the import quantities exceeding consumption. As yet, this objective has been only partially achieved.
Aussi, la quantité de sucre produite au sein de l'Union doit être réduite suffisamment pour que, s'inspirant des importations privilégiées en provenance des pays ACP, d'Inde et des pays des Balkans occidentaux dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes" qui entrera pleinement en vigueur à partir de 2009, les importations de sucre soient exemptées de droits de douane, sans pour autant dépasser la consommation. Jusqu'à présent, cet objectif n'a été atteint qu'en partie.

Although some of those manufacturers have completely stopped importing and thus stopped paying high import duties, they are still receiving their share of duty remission payments, as in 1989.
Si certains de ces manufacturiers ont complètement cessé leurs importations et ont donc cessé de payer des droits d'importations élevés, ils reçoivent tout de même leur part des paiements de remise des droits de douane, comme en 1989.

As an example, mention might be made of the protectionist demand for ‘an overall area-based compensatory payment for rice producers and . a fixed import duty’, together with the emphasis upon the system of import duties and export subsidies as a way of stabilising the internal market in relation to the price fluctuations on the world market. In comparison, the Commission’s proposal appears as a step in the right direction.
À titre d’exemple, on peut citer l’exigence protectionniste visant à "prévoir une aide compensatoire totale à la surface pour les producteurs de riz ainsi que l’instauration d’un droit à l’importation fixe", et la mise en place d’un système de prélèvements à l’importation et de restitutions à l’exportation en vue de stabiliser le marché intérieur contre les fluctuations des prix sur les marchés mondiaux. En comparaison, la proposition de la Commission apparaît comme un pas dans la bonne direction.

1. In order to prevent or counteract adverse effects on the market in the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in Article 10 shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions to be determined by the Commission pursuant to paragraph 3, are fulfilled, unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.
1. Afin d'éviter tout effet préjudiciable sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1 ou d'y remédier, l'importation, au taux des droits prévu à l'article 10, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumis au paiement d'un droit additionnel si les conditions fixées par la Commission conformément au paragraphe 3 sont remplies, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les conséquences ne soient disproportionnées à l'objectif recherché.

1. Without prejudice to Article 10(2), in order to prevent or counteract adverse effects on the market in the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in Article 10 shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions to be determined by the Commission pursuant to paragraph 3, are fulfilled, unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.
1. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, afin d'éviter tout effet préjudiciable sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1 ou d'y remédier, l'importation, au taux des droits prévu à l'article 10, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumis au paiement d'un droit additionnel si les conditions fixées par la Commission conformément au paragraphe 3 sont remplies, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les conséquences ne soient disproportionnées à l'objectif recherché.

It would defer payment of duties on spirits and wines to the wholesale level, place domestic and imported products on an equal footing, impose tight controls on possession of non duty paid products, et cetera.
Le paiement du prélèvement sur les spiritueux et le vin serait différé jusqu'au moment de leur vente en gros, les produits canadiens et les produits importés seraient mis sur un pied d'égalité, des contrôles plus stricts toucheraient la possession de produits sur lesquels les droits n'ont pas été acquittés etc.

It would defer payment of duties on spirits and wines to the wholesale level, place domestic and imported products on equal footing, impose tight controls on possession of non-duty paid products and so on.
Il vise également à différer le paiement de droits sur les spiritueux et les vins jusqu'au moment de leur vente au détaillant, à placer les produits canadiens et importés sur un pied d'égalité, à exercer des contrôles sévères sur la possession de marchandises sur lesquelles les droits n'ont pas été acquittés, et ainsi de suite.