Traduction de «participation act $400 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

An Act to amend the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act and the Petro-Canada Public Participation Act
Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada

Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation

Company Pension Fund(Obligatory Participation)Act
Loi sur l'affiliation obligatoire à une caisse de pension professionnelle

Air Canada Public Participation Act
Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

capacity to act | capacity to participate in the proceedings | capacity to take legal action
capacité d'ester en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I really liked it when the Minister of Transport expressed his sympathy and his sadness about the 2,400 Aveos workers, even though the Air Canada Public Participation Act had provisions forcing it to maintain jobs, primarily in Montreal as well as other cities across the country.
J'ai beaucoup aimé quand le ministre des Transports a exprimé sa sympathie et sa tristesse à l'égard des 2 400 travailleurs d'Aveos, alors que la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada mettait en avant des dispositions l’obligeant à maintenir des emplois, notamment à Montréal, mais également dans d'autres villes du pays.

This amount includes two items from Transport Canada worth $2 billion and one item from the Department of Finance worth $1.328 billion, under the Petro-Canada Public Participation Act; $400 million for the Treasury Board of Canada for payments to the special retirement compensation arrangements account to cover the cost of pensions paid to public servants who decided to take advantage of the early retirement incentive program in 1995-96.
Cette somme comprend deux postes de Transports Canada d'une valeur globale de 2 milliards de dollars et un poste du ministère des Finances d'une valeur de 1,328 milliard de dollars, en vertu de la Loi sur la participation publique au capital de Petro Canada; 400 millions de dollars pour le Conseil du Trésor du Canada, pour des paiements au compte spécial des régimes compensatoires afin de couvrir le coût des incidences de la pension versée aux fonctionnaires qui ont choisi de se prévaloir du programme d'encouragement à la retraite anticipée en 1995-1996.