Vertaling van "participation act they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

An Act to amend the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act and the Petro-Canada Public Participation Act
Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada

Company Pension Fund(Obligatory Participation)Act
Loi sur l'affiliation obligatoire à une caisse de pension professionnelle

Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation

Air Canada Public Participation Act
Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

provide proof that [they are] acting in an official capacity
justifier de la qualité officielle

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

capacity to act | capacity to participate in the proceedings | capacity to take legal action
capacité d'ester en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event any of the 10 undertakings by Air Canada identified above are not included in proposed subsection 10.1(2) of the Air Canada Public Participation Act, they should be publicly identified by the Standing Committee.
Si les 10 engagements pris par Air Canada et énoncés ci-dessus ne sont pas inclus dans le paragraphe 10.1(2) proposé de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, le comité permanent devrait les faire connaître au public.

2. Not later than three months after the date on which the Commission has adopted the implementing acts set out in Article 7(1), national regulatory authorities shall establish national registers of market participants which they shall keep up to date.
2. Trois mois au plus tard après la date à laquelle la Commission a adopté les actes d'exécution énoncés à l'article 7, paragraphe 1, les autorités de régulation nationales établissent des registres nationaux des acteurs du marché qu'elles tiennent à jour.

The Rapporteur has taken note of the draft delegated act on Clean Sky 2 that proposes a deviation from the minimum conditions for participation in calls, as they are foreseen in the Rules for Participation of Horizon 2020.
Le rapporteur a pris note du projet d’acte délégué relatif à Clean Sky 2 qui propose de s’écarter des conditions minimales de participation aux appels à propositions telles que prévues dans les règles de participation du programme-cadre "Horizon 2020".

16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study ; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and of the Commission, respectively, and strive to allow the participation of complainants in the EU Pilot, as far as possible, at least ensuring that they are informed of the different stages of the procedure;
16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement ; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en sorte de permettre la participation des plaignants à EU Pilot, dans toute la mesure du possible, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure;

16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] . in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and of the Commission, respectively, and strive to allow the participation of complainants in the EU Pilot, as far as possible, at least ensuring that they are informed of the different stages of the procedure;
16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en sorte de permettre la participation des plaignants à EU Pilot, dans toute la mesure du possible, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure;

The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons with Bill C-3, to amend the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act and the Petro-Canada Public Participation Act, to which they desire the concurrence of the Senate.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, qu'elles prient le Sénat d'approuver.

They are waiting their turn. They found themselves to be victims of a war they did not start and in which they did not participate except for acting as host countries to the negative after-effects. We have a moral duty and, indeed, we are in a position to give them this material support.
Ces pays ont été pris dans un tourbillon, ils ont été victimes d'une guerre qu'ils n'ont pas provoquée et à laquelle ils n'ont pas pris part, sinon pour en subir les retombées.

Introduction and First Reading of Government Bills A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-26, An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence, to which they desire the concurrence of the Senate.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-3, An Act to amend the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act and the Petro-Canada Public Participation Act, to which they desire the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-38, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act, to which they desire the concurrence of the Senate.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.