Traduction de «participation in tendering procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

participation in tendering procedures
participation à la concurrence

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

conditions of a tendering procedure | conditions of an invitation to tender | tendering conditions | terms of an invitation to tender
conditions de l'adjudication

single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender
procédure de gré à gré

open tendering procedure [ open procedure ]
procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]

call for tender procedure
procédure d'appel d'offres

selective tendering procedure
procédure d'appel d'offres sélective

limited tendering procedure
procédure limitée d'appel d'offres

tendering procedures
procédures d'adjudication

participant in the consultation procedure
participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This advantage is clearly a violation of the principle of non-discrimination and equal treatment of all bidders participating in tendering procedures and runs contrary to Directive 2004/18/EC on Public Procurement and Regulation (EC) n° 1370/07 on public service obligation in land transport.
Cet avantage constitue une violation évidente du principe de non-discrimination et d'égalité de traitement de l'ensemble des participants aux procédures d'appel d'offres et est contraire à la directive 2004/18CE relative à la passation des marchés publics et au règlement (CE) n° 1370/07 relatif aux services publics de transport.

1. Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has a special agreement with the Union in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement.
1. La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.

Rules on participation in tendering procedures
Règles applicables à la participation à la concurrence

1. Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all persons coming within the scope of the Treaties and to any other natural or legal person in accordance with the specific provisions in the basic instruments governing the cooperation sector concerned.
1. La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes relevant du domaine d'application des traités et à toute autre personne physique ou morale suivant les dispositions spécifiques prévues dans les actes de base régissant le domaine de la coopération concernée.

The conditions of the registry under which potential bidders can participate in tender procedures violate EU rules on public procurement.
Les modalités du registre selon lesquelles les soumissionnaires potentiels peuvent participer aux appels d'offres enfreignent la réglementation de l'UE en matière de marchés publics.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the participation in tendering procedures.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de participation à la concurrence.

With regard to specific rules on procurement applicable to external actions, third country nationals established in beneficiary countries should be allowed to participate in tendering procedures, also in the case of implementation of a programme without a basic act and where there are duly justified exceptional circumstances.
S'agissant des règles spécifiques relatives à la passation de marchés dans le cadre d'actions extérieures, les ressortissants de pays tiers établis dans des pays bénéficiaires devraient être autorisés à participer aux appels d'offres, y compris en cas de mise en œuvre d'un programme sans acte de base et dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

As regards the damage resulting from the loss sustained, namely the charges and expenses incurred by the applicant in connection with its participation in the tendering procedure, it should be noted, first, that under Article 23(1) of the General Regulations, the contracting authority may, prior to awarding the contract, without thereby incurring any liability to the tenderers, and regardless of the stage reached in the procedures leading to the conclusion of the contract, either decide to close or annul the tendering procedure in accordance with paragraph 2, or order that the procedure be recommenced, if necessary, on amended terms.
En ce qui concerne le préjudice résultant de la perte subie, à savoir les charges et frais encourus par la requérante pour sa participation à l'appel d'offres, il y a d'abord lieu de rappeler que, en vertu de l'article 23, paragraphe 1, de la réglementation générale, le pouvoir adjudicateur peut, avant d'attribuer le marché, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des soumissionnaires et quel que soit l'état d'avancement des procédures conduisant à la conclusion du contrat, décider de clôturer ou d'annuler la procédure d'appel d'offres conformément au paragraphe 2, ou bien prescrire de recommencer la procédure, si nécessaire, sur d'autres bases.

IV. 2.3 Conditions of participation not provided for by the directives Tenderers are sometimes required to meet supplementary conditions, not provided for by the directives, in order to participate in a tendering procedure.
IV. 2.3 Conditions de participation non prévues par les directives Des conditions supplémentaires, non prévues par les directives sont parfois exigées des soumissionnaires pour participer à une consultation.

That is why for over twenty years the Commission has been striving to set in place the conditions necessary for a genuine opening-up of the single market in this area by giving all enterprises, including small businesses, a fair opportunity to participate in these tendering procedures, such an opportunity being dependent on their obtaining as soon as possible sufficient information on the tenders to be issued by contracting authorities.
C'est la raison pour laquelle, depuis plus de vingt ans, la Commission s'efforce de mettre en place les moyens susceptibles de créer une véritable ouverture du marché intérieur dans ce domaine en donnant à toutes les entreprises, y compris aux PME, des chances équitables de participer à ces marchés en obtenant, le plus tôt possible, une information suffisante sur les marchés prévus par les pouvoirs adjudicateurs.