There is one particular aspect about our debate: when a minister appears before our committee, particularly the Minister of Justice, and states that a bill is in compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms or the Canadian Human Rights Act, and that it is, therefore, constitutional with respect to the Charter, we take it for granted that we can presume this to be the case.
Il y a un élément particulier dans notre débat : lorsqu'un ministre se présente devant notre comité, singulièrement le ministre de la Justice, et qu'il déclare qu'un projet de loi se conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Loi canadienne des droits de la personne et qu'il est, par conséquent, constitutionnel eu égard à la Charte, nous tenons pour acquis qu'il y a une présomption que c'est le cas.