Mr. Mark Muise (West Nova, PC): Madam Speaker, it is a pleasure for me to speak to report stage of Bill C-58, an act to amend the Railway Safety Act and to make a consequential amendment to another act, and in particular to the Bloc amendment regarding compensation to provinces and municipalities due to regulations made under section 24 of this act.
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir pour parler, à l'étape du rapport, du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence et, en particulier, de l'amendement du Bloc au sujet du remboursement aux provinces et aux municipalités des sommes dépensées pour se conformer à un règlement pris en vertu de l'article 24 de cette loi.