In particular cases, where public authorities make available environmental information on a commercial basis, and where this is necessary in order to guarantee the continuation of collecting and publishing such information, a market-based charge is considered to be reasonable; an advance payment may be required.
Dans des circonstances particulières, lorsque les autorités publiques mettent à disposition des informations environnementales à titre commercial et que la nécessité de garantir la continuation de la collecte et de la publication de ces informations l'exige, une redevance calculée selon les lois du marché est considérée comme raisonnable; un paiement préalable peut être exigé.