Vertaling van "particular competing suppliers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to strive to create a framework for the mutual recognition of training, academic levels and professional qualifications, in particular in the architectural, accounting and legal sectors, while ensuring the competence of the supplier and thus the quality of the services provided in line with the EU's Professional Qualifications Directives, and while avoiding the automatic and quantitative recognition of university degrees;
œuvrer à la mise en place d'un cadre de reconnaissance mutuelle des formations, des niveaux universitaires et des qualifications professionnelles, notamment dans les domaines de l'architecture, de la comptabilité et des métiers juridiques, tout en assurant la compétence du fournisseur et donc la qualité des services fournis, conformément aux directives de l'Union européenne relatives aux qualifications professionnelles, et en évitant la reconnaissance automatique et quantitative des diplômes universitaires;

vi. to strive to create a framework for the mutual recognition of training, academic levels and professional qualifications, in particular in the architectural, accounting and legal sectors, while ensuring the competence of the supplier and thus the quality of the services provided in line with the EU's Professional Qualifications Directives, and while avoiding the automatic and quantitative recognition of university degrees;
vi. œuvrer à la mise en place d'un cadre de reconnaissance mutuelle des formations, des niveaux universitaires et des qualifications professionnelles, notamment dans les domaines de l'architecture, de la comptabilité et des métiers juridiques, tout en assurant la compétence du fournisseur et donc la qualité des services fournis, conformément aux directives de l'Union européenne relatives aux qualifications professionnelles, et en évitant la reconnaissance automatique et quantitative des diplômes universitaires;

Article 5(1)(c) of the Block Exemption Regulation provides that the supplier may not impose an obligation causing the authorised dealers, either directly or indirectly, not to sell the brands of particular competing suppliers.
L'article 5, paragraphe 1, point c), du règlement d'exemption par catégorie dispose que le fournisseur ne peut pas imposer aux revendeurs agréés d'obligation directe ou indirecte de ne pas vendre les marques de fournisseurs concurrents déterminés.

The rapporteur also takes the view that the Competent Authority should be given responsibility for the security of natural gas supplies while questioning the major role to be played by private, natural gas suppliers in periods of crisis, particularly with regard to their pricing policies.
Le rapporteur estime également que l'autorité compétente doit se voir conférer des responsabilités accrues pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel, mais exprime son désaccord devant le rôle considérable confié aux entreprises privées chargées de l'approvisionnement en gaz naturel dans les périodes de crise, au regard notamment de leurs politiques tarifaires.

This applies in particular to obligations which have the effect of preventing the members of a selective distribution system from selling the brands of particular competing suppliers, which could easily lead to foreclosure of certain brands.
Cela concerne surtout les obligations qui ont pour effet d'empêcher les membres d'un système de distribution sélective de vendre les marques de constructeurs concurrents déterminés, ce qui pourrait aisément exclure certaines marques du marché.

(c) any direct or indirect obligation causing the members of a distribution system not to sell motor vehicles or spare parts of particular competing suppliers or not to provide repair and maintenance services for motor vehicles of particular competing suppliers;
c) toute obligation directe ou indirecte empêchant les membres d'un système de distribution de vendre des véhicules automobiles ou des pièces de rechange de fournisseurs concurrents déterminés ou de fournir des services de réparation et d'entretien pour les véhicules automobiles de fournisseurs concurrents déterminés;

This applies in particular to obligations which have the effect of preventing the members of a selective distribution system from selling the brands of particular competing suppliers, which could easily lead to foreclosure of certain brands.
Il s'agit notamment des obligations qui ont pour effet d'empêcher les membres d'un système de distribution sélective de vendre les marques de certains constructeurs concurrents, ce qui pourrait aisément conduire à l'exclusion de certaines marques du marché.

(192) Article 5(c) of the Block Exemption Regulation provides that the supplier may not impose an obligation causing the authorised dealers, either directly or indirectly, not to sell the brands of particular competing suppliers.
(192) L'article 5, point c), du règlement d'exemption par catégorie dispose que le fournisseur ne peut pas imposer aux revendeurs agréés l'obligation directe ou indirecte de ne pas vendre les marques de fournisseurs concurrents déterminés.

(11) In order to ensure access to or to prevent collusion on the relevant market, certain conditions are to be attached to the block exemption; to this end, the exemption of non-compete obligations should be limited to obligations which do not exceed a definite duration; for the same reasons, any direct or indirect obligation causing the members of a selective distribution system not to sell the brands of particular competing suppliers should be excluded from the benefit of this Regulation.
(11) Afin de garantir l'accès au marché pertinent ou de prévenir la collusion sur ce marché, l'exemption par catégorie doit être subordonnée à certaines conditions. À cette fin, l'exemption des obligations de non-concurrence doit être limitée aux obligations qui ne dépassent pas une certaine durée; pour les mêmes raisons, toute obligation directe ou indirecte, imposant aux membres d'un système de distribution sélective de ne pas vendre des marques de fournisseurs concurrents déterminés doit être exclue du bénéfice du présent règlement.