Given that the measures constitute State aid, and since NG, MSR and CMHN have been firms in difficulty since 2002, 2007 and 2008, respectively, the Commission observes that the measures in question should be assessed with regards to their compatibility only under Article 107(3)(c) TFEU and in particular under the RR Guidelines.
Étant donné que les mesures constituent des aides d'État et que NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté, respectivement, depuis 2002, 2007 et 2008, la Commission constate que les mesures en cause doivent uniquement être examinées sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices en vue de déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur.