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Mandate in relation to particular policy issues

Traduction de «particular issue concerns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility

incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité


Code of Practice for the Conservation of Threatened Animals and Plants and other Species of Particular Conservation Concern

Code des mesures pratiques pour la conservation des animaux, des végétaux et des autres espèces menacées présentant un intérêt particulier du point de vue de la conservation


Evidence-Based Symposium - Dose-Response Issues Concerning Physical Activity and Health

Symposium sur les questions de dose-réponse liées à l'activité physique et à la santé


Seminar on Legal Issues concerning the Question of Namibia

Séminaire sur les aspects juridiques de la question de Namibie


Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.


Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad

Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger


mandate in relation to particular policy issues

mandat en liaison avec des questions politiques particulières


meeting on the interaction between defence spending and economic development, with particular emphasis on defence budget issues

réunion liée aux budgets de la défense
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Although none of these passed into law, there was no evidence that the implications for incompatibilities or corruption risks were assessed in advance, and consultation with ANI did not take place.[34] A particular issue concerns rules on incompatibilities affecting locally elected authorities, such as mayors, given their key role in public procurement.

Bien qu'aucune de ces propositions n'ait été adoptée, rien ne montre que les conséquences pour les incompatibilités ou les risques de corruption aient été préalablement évaluées et l'ANI n'a pas été consultée[34]. Les règles relatives aux incompatibilités concernant des autorités locales élues, comme les maires, constituent une question particulière, compte tenu du rôle-clé joué par ces dernières en matière de marchés publics.


A particularly important issue concerns the fiscal treatment of lifelong learning and other incentives to invest in learning (including the recognition of prior learning) According to OECD, there was a convergence of views in the late 1990s that public authorities alone could not provide the resources needed for lifelong learning, that employees and employers should finance at least part of it in view of the considerable private returns it generates, and that financial incentives were insufficient to lift the very low levels of participation of poorly qualified persons [34].

Un point particulièrement important concerne le traitement fiscal de l'apprentissage tout au long de la vie et d'autres mesures en faveur de l'investissement dans la formation (y compris par la valorisation des acquis antérieurs). Selon l'OCDE, une convergence de vues est apparue vers la fin des années 1990 pour reconnaître que les pouvoirs publics seuls ne pouvaient pas fournir l'ensemble des ressources nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie, que les travailleurs et les employeurs devaient en financer au moins une partie au regard des rendements privés considérables qui en découlent, et que les incitations financières étai ...[+++]


The remaining issues concerned, in particular, the following provisions:

Les questions encore en suspens concernaient notamment les dispositions suivantes:


In that context, particular attention should be paid to issues concerning the retention of personal data.

Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière aux questions relatives à la conservation des données à caractère personnel.


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Erasmus Thematic Networks, in particular, are pan-European partnerships which develop projects and provide for forums where higher education institutions and other relevant bodies (associations (European), professional organisations, NGOs, IGOs, etc) reflect prospectively on issues concerning the study areas they address.

Les réseaux thématiques Erasmus, en particulier, sont des partenariats européens qui fournissent des forums ou les institutions d'enseignement supérieur et d'autres organismes dans ce domaine (associations européennes, organisations professionnelles, ONG, OIG, etc.) réfléchissent de façon prospective sur des questions spécifiques.


Although none of these passed into law, there was no evidence that the implications for incompatibilities or corruption risks were assessed in advance, and consultation with ANI did not take place.[34] A particular issue concerns rules on incompatibilities affecting locally elected authorities, such as mayors, given their key role in public procurement.

Bien qu'aucune de ces propositions n'ait été adoptée, rien ne montre que les conséquences pour les incompatibilités ou les risques de corruption aient été préalablement évaluées et l'ANI n'a pas été consultée[34]. Les règles relatives aux incompatibilités concernant des autorités locales élues, comme les maires, constituent une question particulière, compte tenu du rôle-clé joué par ces dernières en matière de marchés publics.


Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and a ...[+++]

estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicule ...[+++]


He acts as an interface between the interested parties and the Commission services, offering, where necessary mediation on procedural matters affecting the protection of their interests in this proceeding, in particular, with regard to issues concerning access to file, confidentiality, extension of time limits and the treatment of written and/or oral submission of views.

Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.


He acts as an interface between the interested parties and the Commission services, offering, where necessary, mediation on procedural matters affecting the protection of their interests in this proceeding, in particular, with regard to issues concerning access to the file, confidentiality, extension of time limits and the treatment of written and/or oral submission of views.

Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.


27". appropriate certificate" shall mean a certificate issued and endorsed in accordance with this Directive and entitling the lawful holder thereof to serve in the capacity and perform the functions involved at the level of responsibility specified therein on a ship of the type, tonnage, power and means of propulsion concerned while engaged on the particular voyage concerned;

27) "brevet approprié": un brevet délivré et visé conformément aux dispositions de la présente directive, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la capacité et à exécuter les fonctions prévues, au niveau de responsabilité spécifié sur ce brevet, à bord d'un navire ayant le type, la jauge, la puissance et le moyen de propulsion considérés, pendant le voyage particulier en cause;




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Date index: 2024-08-19
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