Traduction de «particular legislation former » (Anglais → Français) :

The Lisbon Treaty adds a further 40 legal bases (policy areas which have a basis in Treaty articles), particularly in the fields of justice, freedom and security, and agriculture to the scope of the ordinary legislative procedure, formerly known as the co-decision procedure.
Le traité de Lisbonne ajoute quelque 40 nouvelles bases juridiques (domaines politiques pour lesquels une base juridique est prévue dans les articles du traité), en particulier dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité et de l’agriculture, au champ d’application de la procédure législative ordinaire (l’ancienne procédure de codécision).

It will support in particular the evaluation of the effectiveness of policies, legislation and practice and its dissemination, including the development of benchmarks and indicators; aim to develop the capacity of specific actors through the transnational exchange of information and support for European actions; and raising awareness of opinion formers.
Il servira en particulier de base à l'évaluation de l'efficacité des politiques, de la législation et de la pratique ainsi qu'à leur diffusion, y compris la mise au point de données de référence et d'indicateurs. Il visera à développer les capacités de certains acteurs par l'intermédiaire d'échanges transnationaux d'informations et du soutien aux actions européennes et à sensibiliser les multiplicateurs d'opinion.

In the light of the Commission's analysis, the European Council decides to grant candidate country status to the former Yugoslav Republic of Macedonia, taking into account, in particular, the substantial progress made in completing the legislative framework related to the Ohrid Framework Agreement, as well as its track record in implementing the Stabilisation and Association Agreement (including its trade-related provisions) since 2001.
À la lumière de l'analyse effectuée par la Commission, le Conseil européen décide d'accorder le statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, compte tenu, en particulier, des progrès substantiels réalisés pour parachever le cadre législatif découlant de l’accord-cadre d'Ohrid, ainsi que des résultats qu'elle a obtenus depuis 2001 dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association (notamment les dispositions ayant trait au commerce).

developing common EU methodology to measure food waste and defining relevant indicators (implementing act to be put forward following adoption of the Commission's proposal to revise the Waste Framework Directive); establishing an EU Platform on Food Losses and Food Waste, which brings together Member States and all actors of the food chain, to help define the measures needed to achieve the Sustainable Development Goals on food waste and share best practice and results achieved; taking measures to clarify EU legislation relating to waste, food and feed, and facilitate food donation as well as the valorisation of former foodstuffs and by-products as animal feed without compromising food and feed safety; examining ways to improve the use of date marking by actors of the food chain and its understanding by consumers, in particular the "best before" label.
mettre au point une méthodologie commune de l'UE pour mesurer le gaspillage alimentaire et définir des indicateurs pertinents (acte d'exécution à présenter à la suite de l'adoption de la proposition de la Commission de réviser la directive-cadre relative aux déchets); mettre en place une plateforme de l'UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires, rassemblant les États membres et tous les acteurs de la chaîne alimentaire, afin d'aider à définir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable en matière de gaspillage alimentaire et d'échanger les bonnes pratiques et les résultats obtenus; prendre des mesures pour clarifier la législation de l'UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, et faciliter les dons de denrées alimentaires ainsi que la valorisation d'anciennes denrées alimentaires et de sous-produits en tant qu'aliments pour animaux sans transiger sur la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale; examiner les moyens d'améliorer l'utilisation, par les acteurs de la chaîne alimentaire, de l'indication de la date de consommation et sa compréhension par les consommateurs, notamment la mention «à consommer de préférence avant le».

The processing and treatment of personal data in a particular case shall be subject to the domestic laws of the former Yugoslav Republic of Macedonia and, where the controller is a competent authority of a Member State, to the provisions of Directive 95/46/EC (3) and to the national legislation of that Member State adopted pursuant to this Directive.
Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation nationale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d'un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE (3) et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive.

Adoption of implementing legislation is a matter of priority, in particular in view of commitments under the Energy Community Treaty which was ratified by the former Yugoslav Republic of Macedonia in May 2006.
L'adoption des dispositions d'application est prioritaire, en particulier pour respecter les engagements contractés dans le cadre du traité instituant la communauté de l'énergie, qui a été ratifié par l’ancienne République yougoslave de Macédoine en mai 2006.

Speaking as I do on its behalf, I can say that the PPE-DE Group will support Mrs Buitenweg’s report, subject to the condition that the plenary votes to reject the former amendment to recital 8 and instead votes by a majority to endorse the new proposal from the Group of the Greens. What this means is that the provisions proposed will not tend to hamper those special measures included in national legislation, and currently in force, in order to combat certain serious and complex forms of crime, terrorism in particular.
Je dirai au nom de mon groupe, le PPE-DE, que nous soutiendrons le rapport de Mme Buitenweg, à condition que la plénière rejette l’ancien amendement au considérant 8 et que la majorité des députés votent plutôt en faveur de la nouvelle proposition des Verts, ce qui veut dire que les mesures proposées ne risqueront pas d’entraver les dispositions spéciales prévues dans la législation nationale, et actuellement en vigueur, en vue de lutter contre certaines formes graves et complexes de criminalité, de nature terroriste en particulier.