Traduction de «particular parliamentary procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary procedure
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]
Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]

parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase
procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire

parliamentary procedure
procédure parlementaire

parliamentary procedures
procédures parlementaires

Canadian Regional Seminar on Parliamentary Procedure and Practice
Colloque de la Région du Canada sur la procédure et l'usage parlementaires

Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada [ Bourinot ]
Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada [ Bourinot ]

parliamentary procedural request | procedural request
intervention parlementaire | intervention | intervention personnelle

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

parliamentary rules of procedure [ parliamentary standing orders ]
règlement du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

Accordingly, provisions of a general nature, applicable to all types of own resources and for which appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required, should be included in that regulation, such as, in particular, the procedure for calculating and budgeting the annual budgetary balance and aspects of control and supervision of revenues.
Ce règlement devrait dès lors contenir des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est requis, comme énoncé dans les traités, notamment la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel et certains aspects du contrôle et de la surveillance des recettes.

Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.
déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.

Underlines the need for further information regarding the House of European History; in particular, calls for a detailed business plan to be submitted to the Committee on Budgets; reiterates the need to receive information concerning the global cost of this project as well as the future financial and legal implications for the EP and requests further information regarding the architectural design competition which has been ongoing since 2009; stresses that all decisions relating to the project are subject to standard parliamentary procedure;
souligne la nécessité de disposer de plus amples informations en ce qui concerne la Maison de l'histoire européenne; demande en particulier qu'un plan d'exploitation détaillé soit soumis à la commission des budgets; réaffirme la nécessité d'obtenir des informations quant au coût global de ce projet et à ses implications financières et juridiques futures pour le Parlement européen et demande des informations complémentaires sur le concours d'architectes qui dure depuis 2009; souligne que toutes les décisions relatives à ce projet sont soumises à la procédure parlementaire d'usage;

The Commission shall keep Parliament fully informed of the progress of accession negotiations and in particular on major aspects and developments, so as to enable it to express its views in good time through the appropriate parliamentary procedures.
La Commission tient le Parlement pleinement informé du déroulement des négociations d'adhésion et, en particulier, des principaux aspects et développements, de manière à lui permettre de formuler ses vues en temps utile dans le cadre des procédures parlementaires appropriées.

4. Each programme shall include information on its status in the context of national procedures, in particular whether the programme was presented to the national parliament, and whether the national parliament had the opportunity to discuss the Council's opinion on the previous programme or, if relevant, any recommendation or warning, and whether there has been parliamentary approval of the programme’.
4. Chaque programme contient des informations relatives à son statut dans le cadre des procédures nationales, notamment s’il a été présenté au parlement national et si le parlement national a eu la possibilité de débattre de l’avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d’une éventuelle recommandation ou d’un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l’approbation du parlement».

The functioning of parliament has improved, in particular through the introduction of parliamentary rules of procedure and a new Law on Parliament.
Le fonctionnement du parlement s'est amélioré, notamment grâce à la mise en place de règles de procédure parlementaire et à l'adoption d'une nouvelle loi concernant le parlement.