Traduction de «particular provisions contained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

particular provision of bankruptcy law
disposition propre au droit de la faillite

special provisions contained in treaties
dispositions particulières des traités

Particular Safeguards Provisions | PSP [Abbr.]
Dispositions Particulières de Contrôle | DPC [Abbr.]

particular safeguard provisions
dispositions particulières de contrôle

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The commitments cover in particular provisions related to alternative/new business models, release date and catalogue of e-books, features of e-books, promotions, agency price, agency commission and wholesale price. To allow publishers to terminate e-book contracts that contain a clause linking discount possibilities for e-books to the retail price of a given e-book on a competing platform (so-called Discount Pool Provision).
Ces engagements couvrent en particulier les dispositions relatives aux modèles commerciaux alternatifs/nouveaux, aux dates de disponibilité et au catalogue des livres numériques, aux composantes des livres numériques, aux promotions, aux prix d'agence, aux commissions d'agence et aux prix de gros; permettre aux éditeurs de résilier les contrats relatifs aux livres numériques contenant une clause qui lie d'éventuels rabais sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la «disposition en matière de réserve de crédits»).

4. Without prejudice to any particular provisions contained in the legislation applicable to the requirements and standards, the control report shall be finalised within one month after the on-the-spot check.
4. Sans préjudice de toute disposition particulière de la législation relative aux exigences et normes concernées, le rapport de contrôle est achevé dans un délai d’un mois après le contrôle sur place.

The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.
La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.

3. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the Parliament consent procedure commences, that ACTA’s provisions leave unaffected the acquis communautaire, in particular provisions contained in Directive 95/46 ( the ‘Data protection’), Directive 91/250/EEC (the ‘Software Directive’) , Directive 2001/29/EC (the ‘Information Society Directive’) , the Directive 2000/31/EC on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on Electronic Commerce), the Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, as last amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 and the Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights;
3. demande à la Commission de confirmer explicitement en temps voulu, avant de lancer la procédure pour obtenir son approbation, que les dispositions de l'ACAC s'entendent sans préjudice de l'acquis communautaire, notamment les dispositions particulières contenues dans la directive 95/46 ("protection des données"), la directive 91/250/CEE (directive "logiciels"), la directive 2001/29/CE (directive sur la société de l'information), la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"), la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété;

The Protocol adopted on 12 September 1997 under the auspices of the International Atomic Energy Agency to the Vienna Convention includes provisions on jurisdiction and on the recognition and enforcement of judgments, which affect provisions contained in EU law, in particular the Brussels I Regulation. The Union therefore has exclusive competence over those provisions in the Protocol and the Member States cannot become contracting parties to the Protocol as far as those provisions are concerned.
Le protocole adopté le 12 septembre 1997 sous les auspices de l'Agence internationale de l’énergie atomique modifiant la convention de Vienne comprend des dispositions sur la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des décisions, qui affectent des dispositions du droit de l'Union européenne, en particulier le règlement Bruxelles I. L'Union a donc compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions énoncées dans le protocole et les États membres ne peuvent pas devenir parties contractantes au protocole pour ce qui est de ces dispositions.

In particular, it contains a number of overlapping derogations and provisions (for example, on reference periods) with some duplication and repetition.
Il contient notamment plusieurs dérogations et dispositions qui se recoupent (par exemple en matière de périodes de référence) avec des doubles emplois et des répétitions.

Apart from that climb-down, I have to acknowledge that Mr Itälä has done a very good job, and in particular it is one of the greenest budgets I have seen as it contains many provisions, particularly provisions to reduce carbon emissions, offset our carbon impact, a desire to have a fleet of vehicles that includes hybrid cars, the desire to cut the number of meetings by holding videoconferences, and even by reducing the amount of travel by officials, who do not necessarily follow us to the places where they are needed.
Mais à part ce bémol-là, je dois reconnaître que M. Itälä a fait un très bon travail; notamment c'est un des budgets les plus verts que je connaisse, puisqu'il y a plein de dispositions, notamment les dispositions pour économiser les gaz carbonés, une compensation pour tout notre impact carbone, une volonté enfin d'avoir une flotte de véhicules avec des voitures hybrides, la volonté également de limiter certaines de nos réunions en envisageant des visioconférences, voire en limitant les missions des fonctionnaires qui ne nous suivent pas forcément dans les endroits où ils sont indispensables.

3. Without prejudice to any particular provisions contained in the legislation applicable to the requirements and standards, the control report shall be finalised within one month of the on-the-spot check.
3. Sans préjudice de toute disposition particulière de la législation relative aux normes et exigences concernées, le rapport de contrôle est achevé dans un délai d'un mois à compter de la date du contrôle sur place.

If the aim is to deter the use of sources considered particularly pollutant, the provisions contained in points (b) and (c) seem more than adequate; it should also be remembered that there is a vast body of Community law governing environmental protection and, given the obvious consideration that the present directive may not run counter to existing provisions, there is no point including superfluous provisions here.
Si l'objectif est de décourager l'utilisation de sources considérées particulièrement polluantes, les dispositions des points b) et c) sont largement suffisants. En outre, rappelons qu'il existe tout en ensemble de dispositions que le législateur communautaire a prévues pour la défense de l'environnement, et sachant que, de toute évidence, la présente directive ne peut pas être contraire aux dispositions en vigueur, il est inutile d'alourdir cet article au moyen de dispositions superflues.