Traduction de «particular reasons then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

persecution for reasons of membership of a particular social group
persécution du fait de l'appartenance à un certain groupe social

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the reason, however, has to do with the specific attraction of a particular place, then it can often be difficult for a national government to persuade the multinational concerned to locate elsewhere if the place in question is not in line with overall regional development policy.
Mais si le motif tient à l'attrait spécifique d'un emplacement particulier, il est alors fréquemment difficile, pour un gouvernement national, de persuader l'entreprise multinationale de s'implanter ailleurs si l'emplacement n'entre pas dans le champ de la politique globale de développement régional.

However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.

The exporting producer then argued that cross-compensation is impossible for a number of reasons, in particular because cross-compensation would show in the annual reports of the exporting producer and its related companies.
Le producteur-exportateur a ensuite fait valoir qu'une compensation croisée n'est pas possible pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu'une compensation croisée apparaîtrait dans les rapports annuels du producteur-exportateur et de ses sociétés liées.

These principles are: a) that the losses should first be allocated in full to the shareholders and then to the creditors and b) that creditors of the same class might be treated differently if it is justified by reasons of public interest and in particular in order to underpin financial stability.
Ces principes sont les suivants: a) les pertes devraient d'abord être intégralement réparties entre les actionnaires et ensuite entre les créanciers et b) des créanciers de même catégorie pourraient être traités de manière différente si cette inégalité de traitement est justifiée par des motifs d'intérêt général, en vue notamment de renforcer la stabilité financière.

50. Reaffirms that provision for students with special educational needs must continue to be a priority, particularly as the European Schools still offer only one type of school-leaving certificate and therefore need to ensure that maximum support is provided with a view to preventing academic failure insofar as possible, so that students do not then risk finding themselves without other options if, for language or other reasons, they cannot take alternative courses in their host country's national education system;
50. réaffirme que la prise en charge des élèves aux besoins éducatifs spécifiques doit demeurer une priorité, d'autant que les EE n'offrent à ce jour qu'un seul type de diplôme et se doivent donc de garantir un maximum d'accompagnement en vue d'éviter, autant que faire se peut, un échec scolaire qui risque de déboucher sur une impasse si l'élève n'a pas, pour des raisons linguistiques ou autres, accès à d'autres filières dans l'enseignement national du pays d'accueil;

50. Reaffirms that provision for students with special educational needs must continue to be a priority, particularly as the European Schools still offer only one type of school-leaving certificate and therefore need to ensure that maximum support is provided with a view to preventing academic failure insofar as possible, so that students do not then risk finding themselves without other options if, for language or other reasons, they cannot take alternative courses in their host country’s national education system;
50. réaffirme que la prise en charge des élèves aux besoins éducatifs spécifiques doit demeurer une priorité, d'autant que les EE n'offrent à ce jour qu'un seul type de diplôme et se doivent donc de garantir un maximum d'accompagnement en vue d'éviter, autant que faire se peut, un échec scolaire qui risque de déboucher sur une impasse si l'élève n'a pas, pour des raisons linguistiques ou autres, accès à d'autres filières dans l'enseignement national du pays d'accueil;

Thus, with regard to banned or severely restricted chemicals, Article 5(1) to (3) of the Convention provides, in essence, that, when a Party to the Convention has adopted a final regulatory action – defined by Article 2(e) of the Convention as ‘an action taken by a Party, that does not require subsequent regulatory action by that Party, the purpose of which is to ban or severely restrict a chemical’, it must as soon as possible give written notice of such action to the Secretariat established by the Convention, which must then verify whether the notification contains the information required in Annex I to the Convention, concerning in particular the identification of the chemical in question, its physical and chemical, toxicological and ecotoxicological properties and the reasons for the final regulatory action relevant to human health or the environment.
5 Ainsi, en ce qui concerne les produits chimiques interdits ou strictement réglementés, l’article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention prévoit, en substance, que, lorsqu’une partie à la convention a adopté une mesure de réglementation finale – définie, à l’article 2, sous e), de la convention comme «une mesure prise par une partie, n’appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique» –, elle doit en aviser dès que possible le secrétariat institué par la convention, lequel doit alors vérifier si la notification reçue comporte bien toutes les informations prévues à l’annexe I de la convention relatives, notamment, à l’identification du produit chimique concerné et à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu’aux raisons liées à la santé des personnes ou à l’environnement ayant motivé l’adoption de la mesure de réglementation finale.

It is not part of my portfolio to deal with energy, and particularly not with nuclear energy, but since Mr Martin has embarked upon an economic line of reasoning then I feel free to make this remark.
Les questions d'énergie ne sont pas de mon ressort, et l'énergie nucléaire encore moins, mais puisque M. Martin s'est lancé dans un raisonnement de type économique, je me sens autorisé à faire cette remarque.

It is a matter of how insurance companies calculate their premia, and if there are objective reasons for charging a higher premium for a particular region then the Commission is powerless.
Ce dont il s'agit ici, c'est du mode de calcul des primes par les compagnies d'assurance et si les raisons de l'existence de primes plus élevées pour une région spécifique sont objectives, la Commission ne peut rien faire.

If a particular Member State was to declare that it had suddenly run into problems because the individual concerned had committed a theft and the card was for their country, then this particular Member State would be able to revoke this card, as it were, for the reasons cited in this directive, which is altogether a flexible and intelligent solution.
Lorsqu'un État membre déclare avoir subitement des problèmes parce qu'une personne a commis un vol et que la carte de prestation de services est émise pour l'État en question, il peut réduire, dans une certaine mesure, de façon flexible et intelligente, et pour les raisons énoncées par la directive, la durée de validité de la carte de prestation de services.