Vertaling van "particular regarding access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:
La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

having due regard to the particular circumstances
en tenant compte de circonstances particulières

General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats

An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information
Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

87. Notes that SMEs and microenterprises are key drivers of job creation in Europe; stresses that SMEs and microenterprises face particular challenges when exploiting the job opportunities of a green transition, in particular regarding access to finance, training and bridging skills gaps; calls on the Commission and the Member States to take ambitious action to provide support to facilitate green job creation in SMEs and microenterprises, including targeted information, awareness raising, technical assistance and access to finance and training measures;
87. fait observer que les PME et les microentreprises sont des moteurs essentiels de la création d'emplois en Europe; souligne que les PME et les microentreprises rencontrent des difficultés particulières lorsqu'elles exploitent les possibilités d'emploi offertes par la transition verte, notamment pour accéder au financement, former leur personnel et combler les déficits de compétences; invite la Commission et les États membres à entreprendre des actions ambitieuses pour aider à faciliter la création d'emplois verts dans les PME et les microentreprises, notamment en matière d'information ciblée, de sensibilisation, d'assistance technique, d'accès au financement et de mesures de formation;

90. Notes that SMEs and microenterprises are key drivers of job creation in Europe; stresses that SMEs and microenterprises face particular challenges when exploiting the job opportunities of a green transition, in particular regarding access to finance, training and bridging skills gaps; calls on the Commission and the Member States to take ambitious action to provide support to facilitate green job creation in SMEs and microenterprises, including targeted information, awareness raising, technical assistance and access to finance and training measures;
90. fait observer que les PME et les microentreprises sont des moteurs essentiels de la création d'emplois en Europe; souligne que les PME et les microentreprises rencontrent des difficultés particulières lorsqu'elles exploitent les possibilités d'emploi offertes par la transition verte, notamment pour accéder au financement, former leur personnel et combler les déficits de compétences; invite la Commission et les États membres à entreprendre des actions ambitieuses pour aider à faciliter la création d'emplois verts dans les PME et les microentreprises, notamment en matière d'information ciblée, de sensibilisation, d'assistance technique, d'accès au financement et de mesures de formation;

The use of easily accessible, reusable training tools, in particular on-line, must be sought, particularly regarding Union instruments and information on the national legal systems to which practitioners need to have access.
L’utilisation d’outils de formation réutilisables et accessibles, notamment en ligne, doit être recherchée, tout particulièrement en ce qui concerne les instruments de l’Union et les informations sur les systèmes judiciaires nationaux auxquelles les professionnels doivent avoir accès.

whereas the right of access to documents is a fundamental right, protected by the Charter of Fundamental Rights and the Treaties and implemented by Regulation (EC) No 1049/2001, with the aim, in particular, of ensuring that this right can be exercised as easily as possible, and of promoting good administrative practices regarding access to documents by ensuring democratic scrutiny of the activities of the institutions and ensuring that they comply with the rules enshrined in the Treaties.
considérant que le droit d'accès aux documents est un droit fondamental consacré par la charte des droits fondamentaux et par les traités, que le règlement (CE) no 1049/2001 met en œuvre dans le but, notamment, de garantir l'exercice le plus aisé possible de ce droit et d'encourager les bonnes pratiques administratives en matière d'accès aux documents, en assurant un contrôle démocratique sur les activités des institutions et sur leur respect des principes établis dans les traités.

The Commission's proposal takes into account to a certain extent these concerns in particular regarding access to the labour market and the modalities established at national level to ensure adequate material reception conditions for asylum seekers.
La proposition de la Commission tient compte, dans une certaine mesure, de ces préoccupations notamment en ce qui concerne l’accès au marché du travail et les modalités définies au niveau national afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil adéquates.

68. Underlines that the 7th EAP should provide for the full implementation of the Aarhus Convention, in particular regarding access to justice; stresses, in this connection, the urgent need to adopt the directive on access to justice; calls on the Council to respect its obligations resulting from the Arhus Convention and to adopt a common position on the corresponding Commission proposal before the end of 2012;
68. souligne que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre complète de la convention d'Aarhus, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice; souligne dans ce contexte la nécessité urgente d'adopter la directive sur l'accès à la justice; invite le Conseil à respecter ses obligations au titre de la convention d'Aarhus et à adopter une position commune sur la proposition correspondante de la Commission avant fin 2012;

In this regard, the Commission and the national authorities have already taken a number of initiatives that aim to address the new challenges that NGA networks raise from a regulatory point of view, in particular regarding access issues.
À ce titre, la Commission et les autorités nationales ont déjà arrêté un certain nombre d'initiatives qui visent à faire face aux nouveaux défis que les réseaux d'accès de prochaine génération («réseaux NGA») soulèvent du point de vue réglementaire, en particulier en ce qui concerne justement les problèmes d'accès.

Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers as set out in Article 30(3) and Article 35, and in accordance with the national law to which the contracting authority/entity is subject, in particular legislation regarding access to information, the contracting authority/entity, subject to contractually acquired rights, shall not disclose information forwarded to it by economic operators which such operators have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.
Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 35, et, conformément au droit national auquel sont soumis le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, en particulier la législation relative à l’accès à l’information, ce dernier ou cette dernière ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

16. Calls on the Commission to present proposals to implement the promises made at the Thessaloniki European Council, in particular regarding access to community programmes such as Socrates; encourages the SAP countries, as part of the EU's pre-accession strategy, to participate in the Community's programmes to promote gender equality;
16. demande en outre à la Commission de présenter des propositions visant à concrétiser les engagements pris au Conseil européen de Thessalonique, notamment concernant l'accès des pays aux programmes communautaires tels que le programme Socrates; encourage les pays participant au processus de stabilisation et d'association, dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion à l'UE, à participer aux programmes communautaires en faveur de l'égalité des sexes;