Vertaling van "particular sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned
Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures

particular legacy [ legacy under a particular title | legacy by particular title | bequest by particular title ]
legs à titre particulier [ legs particulier ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

A rare genetic axonal peripheral sensorimotor neuropathy with an X-linked recessive inheritance pattern and the neonatal to early childhood-onset of severe, slowly progressive, distal muscle weakness and atrophy (in particular of the peroneal group)
maladie de Charcot-Marie-Tooth liée à l'X type 4

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

particular power [ particular power of appointment ]
pouvoir particulier de désignation [ pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier ]

in particular [ particularly | notably | especially ]
notamment [ particulièrement | en particulier ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before we do that — and I'm not arguing for or against the particular sanction, either as originally proposed or modified —we need a process to get to that point.
Avant d'arriver à ce stade — et je ne suis pas en train de dire que je suis pour ou contre la sanction proposée à l'origine ou la version modifiée —, nous avons besoin de suivre une procédure, et je crois que le comité pourrait nous être utile pour déterminer si, premièrement, nous risquons de nuire à une enquête policière.

On the nature of sanctions, we are therefore pleased that our views converge with those of the report and particularly that the preference is for targeted sanctions over generalised sanctions. We have noted that the report invites the Council and Commission to take a varied approach – which could be summed up as a carrot and stick approach – which indeed we believe is the approach that should be taken.
Donc, sur le caractère des sanctions, nous nous félicitons de la convergence de vues avec le rapport et notamment du fait que l'on privilégie les sanctions ciblées par rapport aux sanctions générales, et nous avons bien noté que le rapport invitait le Conseil et la Commission à suivre une approche mixte - que l'on pourrait résumer en disant qu'elle est celle de la carotte et du bâton - qui nous paraît effectivement celle qui doit être adoptée.

72. Considers that the legitimacy of the EU's sanctions policy, which constitutes a key and sensitive element of the CFSP, must be enhanced by involving Parliament at all stages of the procedure, in accordance with Article 21 of the TEU, in particular in the drafting and implementation of sanctions in the form of systematic consultation with, and reports from, the Council and the Commission; considers also that Parliament should be involved in overseeing the attainment of benchmarks by those who are subject to sanctions; instructs its Subcommittee on Human Rights to structure and supervise work in this area as regards any sanction the objectives and reference criteria of which relate to human rights;
72. considère que la légitimité de la politique de sanctions de l'Union, qui constitue un élément phare et sensible de la PESC, doit être renforcée par l'implication du Parlement à tous les stades de la procédure, et ce conformément à l'article 21 du traité UE, en particulier lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des sanctions, sous la forme d'une concertation systématique avec le Conseil et la Commission et à travers des rapports communiqués par ces deux institutions; estime également que le Parlement devrait participer à la supervision du respect des critères de référence par les destinataires des sanctions; charge sa sous-commission "droits de l'homme" de systématiser et de superviser les travaux dans ce domaine pour toute sanction dont les objectifs et les critères de référence concernent les droits de l'homme;

C. whereas the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) is the first pragmatic document defining the framework within which the EU imposes sanctions; whereas, however, the EU has in practice been doing so since the early 1980s and, in particular, following the entry into force of the TEU in 1993; whereas that document formally establishes sanctions as an instrument of the CFSP and, as a result, represents the starting point for an EU sanctions policy,
C. considérant que les Principes de base précités de 2004 concernant le recours aux mesures restrictives constituent le premier document pragmatique définissant le cadre dans lequel l'Union impose des sanctions, alors que sa pratique en la matière existait depuis le début des années 1980, et notamment après l'entrée en vigueur du traité UE en 1993; considérant que ce document établit formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d'une politique de sanctions de l'Union européenne,

71. Calls on the Commission to set up a network of independent experts to put forward to the Council, as and when necessary, the most appropriate restrictive measures, to draw up regular reports on developments on the basis of the established criteria and objectives and, where necessary, to suggest ways in which implementation of sanctions might be improved; considers that the setting-up of such a network would improve transparency and discussions on sanctions in general, and would also strengthen the implementation and ongoing monitoring of sanctions in particular cases; considers at the same time that the Commission should play a more proactive role in defining a clear EU policy on sanctions;
71. invite la Commission à se doter d'un réseau d'experts indépendants chargé de proposer au Conseil, en fonction de la situation, les mesures restrictives les plus pertinentes et de rédiger un rapport régulier sur l'évolution de la situation au regard des critères de référence et des objectifs visés, et, le cas échéant, de suggérer les améliorations à apporter à la mise en œuvre des sanctions; estime que la création de ce réseau améliorerait la transparence et les discussions sur les sanctions en général et renforcerait l'application et le suivi permanent des sanctions dans des cas particuliers; estime par ailleurs que la Commission devrait jouer un rôle plus proactif dans la définition d'une politique européenne claire en matière de sanctions;

Nevertheless, the EU will not refrain from preparing to extend the list of persons responsible for violence who are the subject of targeted sanctions by refusal of a visa or freezing of assets. The EU must also ensure that it obtains a restriction on the planned exemptions from visa bans and the establishment of new sanctions, economic sanctions in particular, and, of course, this whole range of retaliatory measures will be dependent on the progress made in the negotiations.
L'Union ne s'abstiendra pas pour autant de préparer un élargissement de la liste des personnes responsables de violences faisant l'objet de sanctions ciblées par l'interdiction de visa ou par le gel des avoirs et l'Union, également, devra veiller à obtenir une restriction des exceptions prévues aux interdictions de visa et l'instauration de nouvelles sanctions, notamment économiques et, bien sûr, toute cette panoplie de mesures de rétorsion dépendra des progrès réalisés dans les négociations.

No one likes being dragged before an audience of their peers and their peers would have a chance to make a determination about what particular sanction could actually be taken.
Personne n'aime être traduit devant ses pairs à qui il revient de déterminer la sanction à imposer.

[English] Hon. Christine Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)): Mr. Speaker, as I just stated, Canada is willing to look at lifting this particular sanction against Haiti but it will have to be pursued through an order in council. I expect that will be pursued as soon as possible.
[Traduction] L'hon. Christine Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)): Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le Canada est prêt à considérer l'annulation de cette sanction précise imposée à Haïti, mais nous devons procéder par décret; toutefois, je crois que nous comptons agir dans les plus brefs délais possible.

While the Chair sympathizes with the member, previous Speakers have ruled that there is no particular sanction that the Chair can use to force the government to meet this deadline.
Certes, la Présidence comprend bien le point de vue du député, mais divers présidents ont déjà statué que la Présidence ne disposait pas de moyens précis pour forcer le gouvernement à répondre dans ce délai.

Mr. Burbidge: So far as I am aware, there are no absolute prohibitions, other than specific legal provisions that might affect a particular sanctioned country or individual.
M. Burbidge : À ce que je sache, il n'y a pas d'interdiction absolue, à part les dispositions juridiques particulières qui peuvent concerner un pays ou une personne sanctionné.