Traduction de «particular where switching » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

Automatic Electrical Controls for Household and Similar Use – Part 2: Particular Requirements for Timers and Time Switches
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue – Partie 2 : Règles particulières pour les minuteries et les minuteries cycliques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a termination right can have the same effect as a non-challenge clause, in particular where switching away from the licensor's technology would result in a significant loss to the licensee (for example where the licensee has already invested in specific machines or tools which cannot be used for producing with another technology) or where the licensor's technology is a necessary input for the licensee's production.
Un tel droit de résiliation peut avoir le même effet qu’une clause de non-contestation, notamment lorsque l’abandon de la technologie du donneur se traduirait par une perte significative pour le preneur (par exemple lorsque celui-ci a déjà investi dans des machines ou des outils spécifiques qui ne peuvent être utilisés pour produire à partir d’une autre technologie) ou lorsque la technologie du donneur est un facteur nécessaire pour la production du preneur.

Thanks to EU market liberalisation, industry (particularly SMEs) and household consumers can already reduce their prices by changing to better tariff regimes with existing suppliers or by switching to cheaper energy suppliers, where suppliers are sufficiently numerous.
Grâce à la libéralisation du marché de l'UE, les entreprises (et notamment les PME) et les ménages peuvent déjà faire baisser leur facture en optant pour des formules tarifaires plus favorables chez des fournisseurs existants ou en changeant de fournisseur pour bénéficier de prix plus abordables, lorsque les fournisseurs sont suffisamment nombreux.

Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investment banks, where relevant making use of the support provided by the ESI Funds; Exploit, where this option is chosen, hydrocarbons and clean coal taking into account the decarbonisation priorities; Stream-line national administrative procedures for hydrocarbon projects, including by carrying out Strategic Impact Assessments and setting up one-stop-shop for granting permitting procedures, in accordance with the Commission's guidance documents on Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure and Projects of Common interest and on EIAs for large-scale trans-boundary projects [25]; Assess the potential of unconventional hydrocarbons taking full account of Recommendation 2014/70/EU in order to ensure that the highest environmental standards are implemented; Support demonstration projects for carbon capture and storage, particularly those co-financed by the NER 300 Programme and the European Energy Programme for Recovery, such as the ROAD project.
Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de ...

Consumers must also be effectively able to switch to a new provider where a better quality of service and/or a lower price is offered, or where they are not satisfied with the service they are receiving, e.g. where their current provider imposes restrictions on particular services or applications.
De plus, les consommateurs doivent être effectivement en mesure de changer de fournisseur si on leur propose ailleurs une meilleure qualité de service et/ou un tarif moins élevé ou s'ils ne sont pas satisfaits du service fourni, par exemple si leur fournisseur actuel impose des restrictions sur certains services ou applications.

Particular attention should be paid to feeding of larval fish, especially where feeding is switched from live to artificial diets.
Une attention particulière devrait être prêtée à l'alimentation des poissons à l'état larvaire, surtout lors du passage des aliments naturels aux aliments artificiels.

(8 a) Interoperability is of benefit to end-users, in particular where there are high costs for consumers of switching between competing providers.
(8 bis) Les utilisateurs finals doivent bénéficier de l'interopérabilité, en particulier lorsqu'un changement d'opérateur entraîne des coûts élevés pour le consommateur.

it has sufficient market power at any stage in the supply chain appreciably to distort competition as a result of being vertically integrated, i.e. owning or operating network infrastructure and also providing services itself over that infrastructure, and in particular where there are significant switching costs for consumers.
possède, à n'importe quel stade de la chaîne des fournitures, une puissance suffisante sur le marché pour fausser sensiblement la concurrence du fait de son intégration verticale, ce qui signifie qu'elle est propriétaire ou opératrice d'infrastructure de réseaux et elle-même prestataire de services par le biais de cette infrastructure et, en particulier, lorsque le coût d'un changement d'opérateur est élevé pour les consommateurs

(15) The obligation to publish standard charges and interconnection conditions is without prejudice to the requirement on undertakings in a dominant position, under Article 86 of the Treaty, to negotiate special or tailor-made agreements for a particular combination or use of unbundled public switched telephony network components and/or the granting of discounts for particular service providers or large users where these are justified and non-discriminatory. Any interconnection discounts should be justified on an objective basis and be transparent.
(15) considérant que l'obligation de publier les charges et modalités uniformes d'interconnexion ne libère pas les organismes de télécommunication dominants de leur obligation, en vertu de l'article 86 du traité, de négocier des accords spéciaux ou sur mesure prévoyant une utilisation ou une combinaison particulière d'éléments décomposés du réseau téléphonique public commuté et/ou l'octroi de remises spéciales à certains prestataires de services spécifiques ou certains gros utilisateurs lorsqu'elles sont justifiées et non discriminatoires; que toute remise accordée sur l'interconnexion doit être transparente et justifiée par des critères objectifs;

Hence, the switch from a positive test to a negative test ought not to make a difference, in particular where the question is: Is this discretion being exercised?
Par conséquent, le fait d'imposer une présomption négative plutôt que positive ne devrait pas entraîner de conséquences, particulièrement lorsqu'il est question d'exercer ou non un pouvoir discrétionnaire.